Conseil Europe

Réclamation collective au Conseil de l’Europe contre l’Etat français

Un collectif de 5 associations françaises (APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam et  Unapei), le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe ont déposé une réclamation devant le Conseil de l’Europe contre l’Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Les personnes handicapées n’ont pas accès en France à une vie autonome et incluse dans la société contrairement aux principes énoncés par les conventions européennes et internationales” déclarent-ils dans leur dossier de presse #UrgenceHandicap.

L’Atelier des Aidants revient avec vous sur les points soulevés par cette réclamation.

L’absence d’accès aux services sociaux

L’article 14 de la Charte sociale européenne précise le droit au bénéfice des services sociaux de sorte que l’Etat doit pouvoir assurer à chacun un accès réel.

Considérant que “de nombreuses personnes handicapées se retrouvent sans accès aux services d’accompagnement, ou n’ont accès qu’à des dispositifs non adaptés à leurs besoins spécifiques et à leur projet de vie“, le collectif estime que la France ne garantit pas un accès égal et effectif aux services sociaux et est donc en violation de la Charte sociale européenne.

C’est par exemple le cas lorsque des enfants ne peuvent pas avoir accès à une scolarisation normale faute d’AVS ou des orientations en institution à défaut de pouvoir proposer un accompagnement spécifique. Ces mêmes placements en institution sont problématiques dus au manque de place, contraignant le plus souvent ces personnes à un exil en Belgique, faute de moyens adaptés en France.

L’absence d’accès aux soins

L’article 11 de la Charte sociale européenne prévoit “d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection de la santé“. Les Etats doivent ainsi veiller à éliminer les causes d’une mauvaise santé, prévoir des services de consultation et d’éducation pour améliorer la santé et le développement de la responsabilité individuelle et prévenir les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents.

Considérant que “les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles importants en matière d’accès au soins“, que ce soit par manque de formation des professionnels de santé, par manque d’accessibilité des lieux de consultation ou de non-adaptation du matériel aux handicaps, le collectif estime que la France ne garantit pas un accès égal et effectif aux soins et est donc en violation de la Charte sociale européenne.

Ces manquements conduisent les personnes handicapées à négliger leur santé alors même qu’elles sont les plus fragiles, ce qui amène une dégradation de leur état de santé et peut mener à des situations d’hospitalisation qui auraient pu être évitées grâce à des soins continus.

L’absence d’accès au logement

C’est l’article 31 de la Charte sociale européenne qui ne serait pas respecté par la France. Il prévoit l’exercice effectif du droit au logement pour tous. Les Etats doivent ainsi favoriser l’accès au logement, prévenir et limiter la situation de sans-abri et rendre le coût du logement accessible.

Le projet de loi ELAN prévoit de passer du « 100% de logements neufs accessibles »  prévu par la loi handicap de 2005 et actuellement en vigueur à « 100% de logements évolutifs » avec un quota spécifique de 10% de logements neufs entièrement accessibles.

Ce projet est jugé discriminatoire et en contradiction avec le doit des personnes à choisir librement leur lieu de vie, droit par ailleurs limité par le manque de logements adaptés (ou adaptables) et à la difficile cohésion entre l’offre et la demande de logements sociaux.

L’absence d’accès aux aides indispensables à l’autonomie

Le collectif accuse la France de violer la Charte sociale Européenne au titre de l’article 15 en n’assurant pas aux personnes handicapées l’exercice effectif du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.

La principale cause serait le cadre juridique autour de la PCH qui serait trop restrictif pour couvrir tous les besoins des personnes en situation de handicap et laisserait un reste à charge trop important. Une proposition de loi est par ailleurs déjà en discussion par le gouvernement afin de supprimer ce reste à charge.

Le manquement au devoir de protection des familles

En n’assurant pas un accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société, la France place ainsi de nombreuses familles, comptant un ou plusieurs membres handicapés, dans un état de fragilité et manque à son devoir de protection” prévue à l’article 16 de la Charte sociale européenne portant sur “les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille“.

Cet article prévoit que les Etat s’engagent à “promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d’encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d’aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées“.

L’entrave à la conciliation vie familiale et professionnelle des travailleurs

Enfin, il est reproché à la France de ne pas respecter l’article 27 qui assure “l’exercice effectif du droit à l’égalité des chances et de traitement entre les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales et entre ces travailleurs et les autres travailleurs” par l’absence de solution d’accompagnement, contraignant ainsi les aidants à diminuer, cesser ou modifier leur activité professionnelle.

Cette situation impacte plus particulièrement les femmes puisque six aidants sur 10 sont des femmes“, rappellent les associations qui ont décidé d’élargir leur action pour les aidants familiaux.

Une procédure qui a ses limites

Ce n’est pas la première fois que le Conseil européen est saisi pour infraction de droits sociaux en France, cette dernière a déjà été condamnée au titre du droit au logement, des châtiments corporels contre les enfants (la fessée) et le droit des personnes autistes.

En cas de constatation de violation du droit européen, la France doit prouver sa volonté de se mettre en conformité. Ainsi concernant les droits des personnes autistes, la France a mis en œuvre différents plans Autisme dont l’efficacité est encore récriée aujourd’hui.

 

Aidants, que pensez-vous de cette réclamation ?

Dossier de presse #UrgenceHandicap

Charte sociale européenne

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