La reconnaissance juridique de l’aidant

La reconnaissance juridique de l’aidant

Mis à jour en Octobre 2020

Vous accompagnez un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, mais êtes-vous un aidant familial ?

Au yeux de la loi, la définition de ce qui est considéré comme un proche aidant n’est peut être pas la même que l’idée que vous vous en faisiez. Pour autant, c’est cette définition qui vous permettra de dire si oui ou non vous êtes un aidant, et par conséquent, si vous pouvez revendiquer ce rôle pour obtenir votre attestation administrative de proche aidant.

 

La reconnaissance juridique du statut d’aidant familial

Le statut d’aidant est inscrit dans le Code de l’Action Sociale et des Familles aux articles L.113-1-3 pour les aidants de personnes âgées et R.245-7 pour les enfants et adultes en situation de handicap.

Article L113-1-3

Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article R245-7

Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine définie en application des dispositions de l’article L. 245-3 du présent code et qui n’est pas salarié pour cette aide.

Lorsque la prestation de compensation est accordée, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu’il remplit les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l’enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.

En bref

Que votre aidé soit une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, dès lors que vous êtes proche de lui et que vous l’accompagnez souvent dans les gestes du quotidien : vous êtes son aidant, de fait, au regard de la législation.

Malheureusement, une fois que vous vous reconnaissez dans la description juridique d’un aidant familial, vous n’avez pas de document ou d’attestation vous déclarant comme tel et vous permettant de faire valoir ce statut autour de vous. Pour cela, il vous faudra une note de l’administration attestant effectivement et officiellement de votre rôle d’aidant.

Découvrez pourquoi est-ce important de revendiquer votre statut d’aidant et comment obtenir votre déclaration administrative d’aidant familial.

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