Le don de jour de congé

Le don de jour de congé

Un salarié du secteur privé ou un agent du secteur public peut renoncer, de manière gratuite et anonyme, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue aidant.

Le bénéficiaire de ces jours de congé conserve sa rémunération, ses droits et avantages liés à l’ancienneté sur sa période d’absence.

Comment l’obtenir ?

Tout salarié ou agent aidant peut bénéficier de ces jours de congé dès lors qu’il accompagne une personne dépendante ou handicapée avec laquelle il réside, entretient des liens stables et étroits, qu’il aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir des actes ou activités de la vie quotidienne.

La personne aidée peut être :

  • son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est pacsé ;
  • un ascendant (parent) ou d’un descendant (enfant) ;
  • un enfant dont l’agent aidant a la charge ;
  • un collatéral jusqu’au 4ème degré ;
  • un ascendant, descendant ou collatéral du 4ème degré de la famille du conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’agent aidant.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

À l’exception des 4 premières semaines de congés payés, l’ensemble des jours non pris peuvent être donnés (RTT, jours de récupération, ceux provenant d’un compte épargne temps, etc.). Les collègues souhaitant faire un don peuvent adresser leur demande à leur administration en y mentionnant le nombre de jours cédés.

Lorsqu’il souhaite y avoir recours, l’aidant doit en faire la demande à son supérieur et y joindre le certificat médical de la personne qu’il accompagne. Ce dernier doit en effet attester de la gravité du handicap ou de la perte d’autonomie du proche aidé et ainsi justifier de la nécessité de la présence de l’aidant à ses côtés.

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