Les congés de proche aidant

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Les congés de proche aidant

Certaines entreprises ont opté pour des politiques sociales en faveur de leurs salariés qui prennent en charge un proche handicapé ou dépendant : plateforme d’orientation et de recherche de services, don de jour de congé ou de RTT, ou encore possibilité de faire du télétravail.

Le périmètre des droits des aidants familiaux salariés n’est cependant pas très étendu.

Le congé de proche aidant (congé soutien familial)

S’il souhaite suspendre son activité salariée pour prendre en charge une personne âgée dépendante, l’aidant familial peut bénéficier d’un congé de trois mois. Ce dernier peut être renouvelé une fois pour atteindre six mois, mais sa durée totale est limitée à un an sur l’ensemble de la carrière de l’aidant. Ce congé peut également être fractionné si besoin ou faire l’objet d’un temps partiel négocié avec l’employeur.

Le contrat de travail étant suspendu, l’aidant ne percevra aucune rémunération de la part de son employeur.

Comment l’obtenir ?

Pour bénéficier de ce congé, l’aidant familial salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté.

La personne âgée dépendante qu’il accompagne doit être quelqu’un avec qui il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui l’aidant apporte une aide régulière et fréquente pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et ce à titre non professionnel.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’aidant doit respecter les délais indiqués dans la convention d’entreprise ou les accords collectifs. Si rien n’est prévu, la demande doit être envoyée à l’employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de début du congé de soutien familial. Elle doit préciser la date de départ et les modalités souhaitées. Ce congé peut en effet être pris à temps partiel.

En cas d’urgence, le congé peut débuter sans délai, pour autant qu’il soit motivé par une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (certificat médical à l’appui) ou la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne âgée dépendante (justificatifs à l’appui).

Le congé de l’aidant peut également débuter en cas de crise ou d’événements urgents nécessitant son intervention.

Congé de solidarité familiale

Les aidants familiaux qui souhaitent accompagner un proche dépendant en fin de vie, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé indemnisé.

La durée de ce congé est fixée à trois mois, renouvelable une fois, soit un total de six mois. Certains accords d’entreprise ou de branche, peuvent proposer des périodes plus longues.

Comment l’obtenir ?

L’aidant familial doit accompagner : un ascendant (parent), un descendant (enfant), un frère ou une sœur, ou une personne partageant le même domicile. Il peut également s’agir d’une personne désignée comme personne de confiance.

La personne âgée dépendante doit être en phase terminale ou avancée d’une affection grave et incurable ou voir son pronostic vital engagé.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

À défaut de procédures inscrites dans les accords d’entreprise, le salarié aidant doit envoyer une lettre recommandée mentionnant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ce congé, ainsi que les modalités envisagées (temps partiel par exemple).

Durant cette période, il peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, sauf si cette dernière est hospitalisée.

Le don de jour de congé

Un salarié du secteur privé ou un agent du secteur public peut renoncer, de manière gratuite et anonyme, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue aidant.

Le bénéficiaire de ces jours de congé conserve sa rémunération, ses droits et avantages liés à l’ancienneté sur sa période d’absence.

Comment l’obtenir ?

Tout salarié ou agent aidant peut bénéficier de ces jours de congé dès lors qu’il accompagne une personne dépendante ou handicapée avec laquelle il réside, entretient des liens stables et étroits, qu’il aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir des actes ou activités de la vie quotidienne.

La personne aidée peut être :

  • son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est pacsé ;
  • un ascendant (parent) ou d’un descendant (enfant) ;
  • un enfant dont l’agent aidant a la charge ;
  • un collatéral jusqu’au 4ème degré ;
  • un ascendant, descendant ou collatéral du 4ème degré de la famille du conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’agent aidant.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

À l’exception des 4 premières semaines de congés payés, l’ensemble des jours non pris peuvent être donnés (RTT, jours de récupération, ceux provenant d’un compte épargne temps, etc.). Les collègues souhaitant faire un don peuvent adresser leur demande à leur administration en y mentionnant le nombre de jours cédés.

Lorsqu’il souhaite y avoir recours, l’aidant doit en faire la demande à son supérieur et y joindre le certificat médical de la personne qu’il accompagne. Ce dernier doit en effet attester de la gravité du handicap ou de la perte d’autonomie du proche aidé et ainsi justifier de la nécessité de la présence de l’aidant à ses côtés.

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