Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017. Ce changement procure aux aidants familiaux la possibilité de garder leur emploi, tout en réussissant à dégager un peu de temps pour s’occuper de leur proche dépendant ou porteur de handicap. Cependant, n’étant pas rémunéré, ce congé reste pénalisant pour les aidants.

Afin de remédier à cette situation, Agnès Buzyn la ministre des solidarités et de la santé a récemment annoncé la réforme de cette solution dès l’année prochaine, en la transformant en un congé rémunéré.

À cette occasion, nous revenons avec vous sur certains points importants qui caractérisent le congé de proche aidant.

La nature du congé et ses conditions

Le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés justifiant d’au moins une année de présence dans leur entreprise et qui soutiennent, à titre non professionnel, un proche âgé dépendant ou une personne porteuse de handicap, dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. Il n’est pas indemnisé et a une durée maximum de 3 mois renouvelable, ne dépassant pas 1 an sur toute la carrière de l’aidant salarié.

Afin d’en profiter, votre proche doit résider de façon régulière en France et peut être :

  • un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
  • un ascendant ou un descendant,
  • un enfant dont vous avez la charge au sens des prestations familiales,
  • un membre de votre famille (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…),
  • un ascendant, un descendant ou un membre de la famille de votre conjoint,
  • une personne âgée ou porteuse de handicap sans lien de parenté, mais que vous aidez de manière régulière à titre non professionnel.

Comment en faire la demande ?

Si votre entreprise ne dispose d’aucun dispositif conventionnel, vous devez faire une demande écrite (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé) à votre employeur un mois avant votre date de départ afin de bénéficier du congé de proche aidant.

Il est important d’indiquer, dans votre demande, le souhait de suspendre votre contrat pour profiter du congé, la date à laquelle vous projetez de partir et, si vous le désirez, la possibilité de fractionner le congé ou de travailler à temps partiel.

À savoir :
Vous pouvez renouveler votre congé proche aidant en adressant une nouvelle demande à votre employeur 15 jours avant la fin du congé en cours.

Les justificatifs à joindre à votre demande.

Pour apporter à votre employeur plus de précisions sur votre situation, pensez à joindre les justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant du lien familial avec l’aidé ou de l’acte d’accompagnement ou de vie commune avec une personne âgée ou porteuse de handicap,
  • une déclaration sur l’honneur attestant de la première demande ou de la durée du dernier congé de proche aidant pris,
  • une copie des documents témoignant du taux d’invalidité permanente ou égale à 80 % si votre proche est un enfant ou un adulte porteur de handicap,
  • une copie de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) comprenant un taux de perte d’autonomie de 1 à 3 de la grille Aggir.

À savoir :
Il possible de bénéficier d’un départ sans délai en cas d’urgence immédiate, de dégradation soudaine de l’état de santé de votre proche (avec un certificat médical) ou de la fin de son hébergement en établissement spécialisé (en fournissant une attestation établie par le responsable de l’établissement).

Réponse de l’employeur

Si toutes les conditions imposées sont respectées (ancienneté, demande de départ dans les temps impartis), votre employeur ne peut pas rejeter votre demande de congé. En cas de refus, vous pouvez contester cette décision en saisissant le conseil de prud’hommes (CPH).

Reprise de votre activité

Vous pouvez mettre fin à votre congé de manière anticipée si vous faites face à une des situations suivantes :

  • le décès de votre proche ou son admission en établissement adapté,
  • la forte diminution de vos ressources financières,
  • l’accompagnement par une aide à domicile ou le soutien d’un membre de votre famille qui a lui aussi demandé le congé de proche aidant.

Il est important d’informer votre employeur de votre souhait de reprendre le travail à l’aide d’une demande écrite en n’oubliant pas de respecter la durée de préavis avant votre retour anticipé.

Selon la ministre de la santé Agnès Buzyn, la réforme du congé de proche aidant sera comprise dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale et aura comme objectif la conciliation de la vie professionnelle et du quotidien des aidants.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de toutes les évolutions concernant la mise en place du congé rémunéré de proche aidant d’ici 2020.

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