Protection juridique (curatelle, tutelle)

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Protection juridique (curatelle, tutelle)

Quand une personne ne peut plus défendre ses intérêts, que cela soit temporaire ou sur une longue durée, il existe des protections juridiques pour qu’une autre personne l’aide et la protège dans toutes ses démarches. Habituellement exercée par un membre de la famille, cette protection se doit d’être la moins contraignante possible pour l’aidé.

Qui peut en faire la demande?

La demande d’une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle peut être faite par :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple;
  • un parent ou un allié;
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables;
  • la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique.

La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande :

  • soit de sa propre initiative;
  • soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

La sauvegarde de justice:

La sauvegarde de justice est une mesure d’urgence. De courte durée, elle permet de représenter et protéger légalement une personne majeure qui serait temporairement en incapacité (Maladie, accident…). Elle peut aussi être utilisée en attente d’une autre mesure plus importante en cas de pathologie plus lourde ou handicap important. La personne aidée conserve tous ses droits. (Sauf ceux spécifiquement attribué par le juge au représentant légal).

Choix et objectif du mandataire :

La plupart du temps, le mandataire est choisi parmi les membres de la famille. Plusieurs personnes peuvent être mandataires de la même personne. Si aucun membre proche ne peut être désigné, une liste départementale de mandataires est disponible auprès du préfet.

Le mandataire est en charge des actes spécifiques ou d’assistance en accord avec la protection demandée. (Placement de fond, gestion financière, ventes de biens…)

Le mandataire doit envoyer régulièrement un compte rendu de ses actions.

Il existe deux types de sauvegarde :

Sur décision du juge des tutelles

Envoyé par le juge des tutelles au procureur de la république, cette mesure provisoire est appliquée rapidement quand une demande de tutelle ou de curatelle est lancée. Elle permet de protéger la personne majeure en attendant les modalités éventuelles d’une mesure plus adaptée.

Par déclaration médicale

Une déclaration médicale peut être envoyé au procureur de la république par le médecin traitant si ce dernier constate que la personne à besoin de protection ou par le médecin d’un établissement de santé en cas d’hospitalisation. Cette sauvegarde peut être mise en place rapidement mais elle ne permet pas au médecin de prendre des décisions à la place de la personne protégée.

Comment faire la demande :

Chaque type de sauvegarde à sa procédure propre.

Pour la sauvegarde médicale, une déclaration doit être faite au procureur de la République :

  • soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre,
  • soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

Pour la sauvegarde de justice, il faut envoyer au juge des tutelles :

Durée d’une sauvegarde :

Les sauvegardes sont des mesures assez courtes d’une durée en moyenne d’un an qui peut être renouvelée une année de plus par un juge de tutelle. Cette mesure peut être levée avant la fin du délai prévu en cas d’amélioration de la situation de la personne ou pour mettre en place une mesure plus importante comme la curatelle ou la tutelle.

La mesure de curatelle :

La curatelle est une mesure entre la sauvegarde de justice et la mise sous tutelle qui concerne des personnes en état de dépendance physiques ou mentales (infirmité, grand âge, maladie, dépendance…). Elle permet de protéger, conseiller et contrôler certains actes de la personne majeure. Cette dernière garde une certaine autonomie dans les actions de la vie courante en accord avec ce qui a été décidé lors de l’établissement de la mesure. Les détails de la mesure peuvent être modifiée selon l’évolution de la situation de la personne.

Les 3 types de curatelles:

  • La curatelle simple:

La personne en charge (le curateur) réalise les actes importants. Les autres actes sont laissés à la personne dépendante.

  • La curatelle aménagée:

C’est à la charge du juge de déterminer les actes (petits ou grands) que la personne protégée est capable de faire. Les autres seront donc à la charge du curateur.

  • La curatelle renforcée:

Il s’agit de la curatelle la plus forte. Le curateur est en charge de gérer les ressources financières de la personne protégée sur un compte spécifiques. Il est aussi en charge de toutes les dépenses.

Comment faire la demande :

La demande doit comporter les pièces suivantes :

Elle doit ensuite être envoyé au juge des tutelles du tribunal d’instance proche de la personne à protéger.

Durée d’une curatelle :

Le juge décide de la durée de la curatelle. Elle est renouvelable et peut durer jusqu’à 5 ans. Elle prend fin à la date décidée par le juge ou avant si la situation de la personne a évoluée.

La Tutelle :

La tutelle est la mesure applicable la plus lourde. Elle est destinée à des personnes en incapacité physique ou mentale. Le tuteur est en charge de tous les aspects administratifs ainsi que les actes de gestion. Cependant, le juge peut accorder certains actes ou choix que la personne protégée pourra faire seule.

Il existe trois types de tutelle :

La tutelle familiale complète :

Un conseil de famille est composé de 4 à 6 membres par le juge des tutelles. Présidé par le juge, ce conseil est en charge de définir les conditions de vie de la personne protégée et veiller aux actions du tuteur.

Le tuteur est nommé par ce conseil. Principalement il s’agit du conjoint ou d’un parent proche mais une association peut aussi être désignée. Une rémunération peut être prévue.

Le tuteur est libre d’agir pour les tâches administratives courantes mais il doit avoir l’aval du conseil de famille pour les actions importantes.

La tutelle familiale simplifiée :

C’est le type de tutelle le plus utilisée aujourd’hui. Le juge des tutelles nomme un représentant légal parmi les parents ou alliés de la personne à protéger. Cet administrateur légal doit être apte à gérer le patrimoine du majeur sous tutelle.

La gérance de tutelle :

Si il n’existe aucun proche apte ou personne de confiance à devenir tuteur, le procureur de la république nomme alors un mandataire judiciaire soit :

  • Exerçant à titre privé
  • Délégué à la tutelle, travaillant dans une association ou dans un établissement de soins.

Sa rémunération est validée par le juge des tutelles et financée par les revenus de la personne protégée.

Comment faire la demande :

La demande doit comporter les pièces suivantes :

Durée d’une curatelle

Le juge décide de la durée de la curatelle. Elle est limitée à 5 ans ou 10 ans si la situation de la personne protégée ne connaîtra pas d’amélioration. La tutelle peut être renouveler sans dépasser 20 ans maximum. Elle prend fin à la date décidée par le juge ou avant si la situation de la personne a évoluée.

 

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