Allocation personnalisée d’autonomie APA

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Allocation personnalisée d’autonomie APA

Mis à jour en Octobre 2020

Financée par les départements, l’état et la Caisse Nationale de solidarité pour l’Autonomie (CNASA), l’APA ou Allocation Personnalisée d’Autonomie est attribuée après examen d’un dossier et évaluation du senior dépendant par une équipe médico-sociale

L’Allocation personnalisée d’autonomie, qu’est-ce que c’est ?

L’APA, est un dispositif d’aide qui permet de couvrir partiellement les dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne âgée. Ce dispositif peut être utilisé à domicile ou en établissement.

C’est une aide personnalisée, puisque calculée en fonction du degré d’autonomie du sénior dépendant et de ses ressources financières.

Les conditions d’attribution

  • Être âgé de plus de 60 ans.

Si la personne âgée dépendante percevait l’allocation compensatrice pour tierce personne avant l’âge de 60 ans, vous pouvez déposer un dossier APA deux mois avant le 60ème anniversaire du proche dépendant.

  • Rencontrer des difficultés pour réaliser les gestes de la vie quotidienne

Seules les personnes classées dans les GIR 4 ; 3 ; 2 et 1 sont éligibles à L’APA.

  • Avoir une résidence stable et régulière en France

Il s’agit bien d’un lieu de résidence et non pas d’une nationalité. Les étrangers résidant sur le sol Français peuvent donc percevoir l’APA, à condition qu’ils bénéficient d’un titre de séjour valide.

Pour les personnes âgées sans résidence fixe, elles peuvent se faire domicilier auprès d’un organisme social ou médico-social public agréé : CCAS, CLIC, Service d’aide à la personne.

Comment faire une demande d’APA ?

Pour une personne à domicile

Pour demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie pour votre proche âgé en situation de dépendance, vous devez constituer un dossier de demande d’aide. Pour cela, vous devez retirer un formulaire de demande d’APA auprès de CCAS du domicile de votre proche dépendant (liste à récupéré auprès de votre mairie), vous pouvez également le récupérer auprès du conseil départemental ou des CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination). Vous devrez également y joindre différentes pièces justificatives attestant des éléments suivants :

  • L’identité de la personne âgée dépendante et de son conjoint
    Nom, Prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, nature activité (salariée ou retraitée), situation familiale.
  • Les revenus et patrimoine
    Les revenus sont ceux mentionnés dans l’avis d’imposition ou de non-imposition. La nature des biens immobiliers possédés autre que la résidence principale, l’épargne éventuelle, ou les éventuels biens mobiliers.
  • Les aides ou prestations perçues
    La personne âgée dépendante perçoit -elle l’allocation compensatrice pour tierce personne, la majoration pour aide constante d’une tierce personne…
  • Les mesures de protection juridiques si elles existent (tutelle, curatelle)
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité, du livret de famille, du passeport ou un acte de naissance
  • La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • La photocopie de la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)

Le questionnaire médical doit être impérativement renseigné par le médecin traitant de la personne âgée dépendante.

Une fois le dossier complet, vous pouvez l’envoyer par courrier simple ou le déposez au conseil général du lieu de résidence du senior concerné. Gardez-en une copie !

Afin d’évaluer la situation de votre proche, mais également celle de ces aidants familiaux, le conseil général mandatera une équipe pluridisciplinaire qui viendra chez votre proche pour définir au plus juste son besoin d’aide et d’assistance. Cette évaluation est complémentaire à l’appréciation du degré de perte d’autonomie du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui reste fondée sur l’administration de la grille AGGIR.

 

Le conseil départemental dispose de 10 jours pour vous informer qu’il a bien reçu votre dossier et/ou vous notifier les pièces manquantes. Dès lors que le dossier est déclaré complet, le président du conseil départemental dispose de deux mois pour notifier sa décision. Vous disposez de 10 jours pour faire connaitre vos observations ou refuser catégoriquement et par écrit la proposition de plan d’aide qui vous a été faite. Le conseil général devra sous 8 jours, vous proposer un nouveau plan d’aide.

Attention, si vous n’acceptez pas ce second plan, la demande d’allocation est réputée refusée.

Pour une personne en établissement

Si votre proche est en établissement médicalisé ou spécialisé qui reçoit déjà une dotation globale de l’APA et que le domicile de secours de votre aidé est dans le même département que cet établissement, vous n’avez pas besoin d’en faire la demande.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, vous devez entreprendre vous même les démarches pour obtenir l’APA. Le dossier de demande d’aide se récupère dans les mêmes conditions (CCAS, conseil général, CLIC). Dans certains cas, vous pouvez également retirer un dossier de demande d’aide directement auprès de l’établissement qui héberge votre proche.

Les pièces jointes à fournir et les conditions d’étude de votre demande seront identique à celle d’une personne à domicile. En revanche, ce n’est pas une équipe pluridisciplinaire extérieure qui fera l’évaluation de votre proche, mais directement celle de l’établissement.

 

Quels sont les montants APA qui peuvent être attribués ?

À domicile

Le montant du plan d’aide est plafonné pour chaque groupe iso ressources (GIR).

  • 1 742,34 € euros en GIR 1
  • 1 399,03 € euros en GIR 2
  • 1 010,85 € euros en GIR 3
  • 674,27 € euros en GIR 4

(Mise à jour janvier 2020)

Notez bien qu’il s’agit du plan d’aide, et qu’en fonction des ressources de la personne âgée (ou celles de son foyer), il lui sera demandé une contribution, c’est-à-dire une participation au financement du plan d’aide.

En établissement

L’Apa couvrira le tarif dépendance en vigueur dans l’établissement qui accueil votre proche. En fonction de ces revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

 

L’APA vous a été refusée, que pouvez-vous faire ?

Que ce soit la personne âgée dépendante ou l’aidant familial qui a fait la demande, des recours sont possibles si la décision ne vous satisfait pas.

  • Le recours gracieux :
    Il doit être déposé devant la commission départementale de l’APA
  • Le recours contentieux :
    Il doit être déposé auprès de la commission de l’aide sociale du département ayant accordé l’APA. Vous avez deux mois après la notification d’attribution de l’APA.

FAQ

  • Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APA ?
  • Quelles sont les ressources qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’APA ?
  • Peut-on cumuler l’APA avec d’autres aides financières ?
  • L’APA versée peut-elle être reprise aux héritiers de la personne âgée dépendante ?

 Ce qui figure sur l’avis d’imposition ou de non-imposition de la personne âgée

  • Lorsque les bénéficiaires vivent en couple, les revenus sont cumulés et divisé ensuite par 1,7.
  • Les revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 12A du code général des impôts
  • Le patrimoine dormant.
    Il s’agit des biens ou des capitaux qui ne sont exploités, ni placés, censés procurer aux intéressés
  • Les aides financières apportées par les enfants
  • Les allocations logement ou l’APL
  • Les prestations en nature de l’assurance maladie, d’invalidité ou l’assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle

L’APA n’est pas forcément cumulable avec toutes les autres prestations.

La personne âgée dépendante ne peut percevoir l’APA si elle perçoit déjà :

  • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
  • L’aide-ménagère prise en charge par la caisse de retraite
  • La retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques
  • La majoration pour aide constante d’une tierce personne versée aux titulaires d’une pension d’invalidité
  • L’allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil départemental versées sous forme d’heure d’aide-ménagère

Les sommes qui ont été versées au titre de l’APA, ne donneront pas lieu à une récupération sur la succession du senior, ni même sur les donations que la personne âgée aurait pu faire.

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