Allocation personnalisée d’autonomie APA

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Allocation personnalisée d’autonomie APA

En tant qu’aidant familial, vous accompagnez un proche âgé en situation de dépendance. Vous êtes surement déjà confronté aux difficultés quotidiennes de tous les aidants familiaux. Réaliser les démarches administratives relève de l’exploit. L’information sur les droits des aidants et des personnes âgées dépendantes est diffuse, souvent donnée de façon incomplète, ou pire encore, si vous ne demandez pas, on ne vous informe pas.

Vous trouverez dans cette rubrique, les informations indispensables concernant les aides financières auxquelles peuvent prétendre les personnes âgées en situation de perte d’autonomie, ou l’aidant qu’il les accompagne.

Allocation personnalisée d’autonomie : APA

Financée par les départements, l’état et la Caisse Nationale de solidarité pour l’Autonomie (CNASA), l’APA est attribuée après examen d’un dossier et évaluation du senior dépendant par une équipe médico-sociale

L’Allocation personnalisée d’autonomie, qu’est-ce que c’est ?

L’APA, est un dispositif d’aide qui permet de couvrir partiellement les dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne âgée. Ce dispositif peut être utilisé à domicile ou en établissement.

C’est une aide personnalisée, puisque calculée en fonction du degré d’autonomie du sénior dépendant et de ses ressources financières.

Quelles sont les conditions d’attribution

  • Etre âgé de plus de 60 ans.

Si la personne âgée dépendante percevait l’allocation compensatrice pour tierce personne avant l’âge de 60 ans, vous pouvez déposer un dossier APA deux mois avant le 60ème anniversaire du proche dépendant.

  • Rencontrer des difficultés pour réaliser les gestes de la vie quotidienne

Seules les personnes classées dans les GIR 4 ; 3 ; 2 et 1 sont éligibles à L’APA.

  • Avoir une résidence stable et régulière en France

Il s’agit bien d’un lieu de résidence et non pas d’une nationalité. Les étrangers résidant sur le sol Français peuvent donc percevoir l’APA, à condition qu’ils bénéficient d’un titre de séjour valide.

Pour les personnes âgées sans résidence fixe, elles peuvent se faire domicilier auprès d’un organisme social ou médico-social public agréé : CCAS, CLIC, Service d’aide à la personne.

 

Quels sont les montants APA qui peuvent être attribués

Le montant du plan d’aide est plafonné pour chaque groupe iso ressources (GIR).

  • 1312, 67 euros en GIR 1
  • 1125,14 euros en GIR 2
  • 843,86 euros en GIR 3
  • 567,57 euros en GIR 4

Notez bien qu’il s’agit du plan d’aide, et qu’en fonction des ressources de la personne âgée (ou celles de son foyer), il lui sera demandé une contribution, c’est-à-dire une participation au financement du plan d’aide.

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APA

 

  • Ce qui figure sur l’avis d’imposition ou de non-imposition de la personne âgée
    Lorsque les bénéficiaires vivent en couple, les revenus sont cumulés et divisé ensuite par 1,7.
  • Les revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 12A du code général des impôts
  • Le patrimoine dormant.
    Il s’agit des biens ou des capitaux qui ne sont exploités, ni placés, censés procurer aux intéressés

Quelles sont les ressources qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’APA

  • Les aides financières apportées par les enfants
  • Les allocations logement ou l’APL
  • Les prestations en nature de l’assurance maladie, d’invalidité ou l’assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle

Peut-on cumuler l’APA avec d’autres aides financières

L’APA n’est pas forcément cumulable avec toutes les autres prestations.

La personne âgée dépendante ne peut percevoir l’APA si elle perçoit déjà :

  • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
  • L’aide-ménagère prise en charge par la caisse de retraite
  • La retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques
  • La majoration pour aide constante d’une tierce personne versée aux titulaires d’une pension d’invalidité
  • L’allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil départemental versées sous forme d’heure d’aide-ménagère

L’APA versée peut-elle être reprise aux héritiers de la personne âgée dépendante ?

Les sommes qui ont été versées au titre de l’APA, ne donneront pas lieu à une récupération sur la succession du sénior, ni même sur les donations que la personne âgée aurait pu faire.

L’APA vous a été refusée, que pouvez-vous faire ?

Que ce soit la personne âgée dépendante ou l’aidant familial qui a fait la demande, des recours sont possibles si la décision ne vous satisfait pas.

  • Le recours gracieux :
    Il doit être déposé devant la commission départementale de l’APA
  • Le recours contentieux :
    Il doit être déposé auprès de la commission de l’aide sociale du département ayant accordé l’APA. Vous avez deux mois après la notification d’attribution de l’APA.

Demander l’APA pour une personne âgée dépendante résidant à domicile

Vous êtes aidant familial mais vous n’avez pas encore demandé l’APA pour la personne âgée dépendante que vous accompagnez ? nous vous expliquons les étapes de la démarche.

Retirer un dossier auprès :

  • Du CCAS (mairie) du domicile de la personne dépendante
  • Du conseil départemental (ancien conseil général)
  • Des CLIC : Centre Locaux d’Information et de Coordination

Remplir le dossier et apporter toutes les pièces justificatives demandées :

  • L’identité de la personne âgée dépendante et de son conjoint.
    Nom, Prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, nature activité (salariée ou retraitée), situation familiale.
  • Les revenus et patrimoine
    Les revenus sont ceux mentionnés dans l’avis d’imposition ou de non-imposition. La nature des biens immobiliers possédés autre que la résidence principale, l’épargne éventuelle, ou les éventuels biens mobiliers.
  • Les aides ou prestations perçues
    La personne âgée dépendante perçoit -elle l’allocation compensatrice pour tierce personne, la majoration pour aide constante d’une tierce personne…
  • Les mesures de protection juridiques si elles existent (tutelle, curatelle)
  • Photocopie de la carte nationale d’identité, du livret de famille, du passeport ou un acte de naissance
  • Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Photocopie de la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties

Le questionnaire médical doit être impérativement renseigné par le médecin traitant de la personne âgée dépendante.

Une fois le dossier complet, vous pouvez l’envoyer par courrier simple ou le déposez au conseil général du lieu de résidence du senior concerné.

Gardez-en une copie !

L’instruction du dossier et l’attribution d’un plan d’aide

Une fois le dossier APA déposé, le conseil départemental dispose de 10 jours pour vous informer qu’il a bien reçu votre dossier et/ou vous notifier les pièces manquantes. Dès lors que le dossier est déclaré complet, le président du conseil départemental dispose de deux mois pour notifier sa décision.

L’équipe médico-sociale va rendre visite à votre proche dépendant pour évaluer le degré de perte d’autonomie, mais également la situation de l’aidant familial s’il existe déjà.

L’évaluation prévue par l’article L.232-6 du code l’action sociale et des familles, précise que l’équipe médico-sociale “évalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées”. Cette évaluation de la situation des besoins est complémentaire à l’appréciation du degré de perte d’autonomie du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui reste fondée sur l’administration de la grille AGGIR.

L’équipe médico-sociale va en fonction de l’évaluation réalisée, préconiser un plan d’aide personnalisé avec des modalités d’intervention qui lui paraîtront les plus appropriées : Aides matérielles, intervention de service d’aide à domicile, séjours d’hébergement temporaire.

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Notification et observation

Vous disposez de 10 jours pour faire connaitre vos observations ou refuser catégoriquement et par écrit la proposition de plan d’aide qui vous a été faite.

Le conseil général devra sous huit jours, vous proposer un nouveau plan d’aide. Attention, si vous n’acceptez pas ce second plan, la demande d’allocation est réputée refusée.

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