Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’ASPA est une allocation versée par la Carsat ou la MSA (régime agricole) aux personnes âgées retraitées ayant de faibles revenus. Elle leur assure un soutien financier mensuel, qui peut être dans une certaine mesure cumulée à leurs revenus personnels.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’ASPA ?

L’âge

De manière générale, l’ASPA est attribuée dès l’âge de 65 ans. Toutefois, il est possible d’en bénéficier avant, si votre proche a un statut d’ancien combattant, de déporté ou de prisonnier de guerre.

Il peut également en bénéficier avant s’il est porteur de handicap et si sa situation correspond à un des cas suivants :

  • il souffre d’un handicap permanent d’au moins 50%,
  • il bénéficie d’une reconnaissance d’inaptitude au travail d’au moins 50%,
  • il perçoit une retraite anticipée pour cause de handicap.

L’âge minimum d’attribution est calculé selon son année de naissance.

Droit à l’ASPA suivant l’année de naissance
Année de naissance Âge minimum
Avant juillet 1951 60 ans
Entre juillet et décembre 1951 60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
1955 ou après 62 ans

Les ressources

Le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est soumis à la fois aux ressources financières et à la situation familiale du demandeur.

Ainsi, les seniors vivant seuls doivent avoir un revenu brut annuel ne dépassant pas les 10 418,40 € et un maximum de ressources mensuelles de 868,20 €. Le maximum de ressources pour les personnes âgées en couples est de 16 174,59 € par an et 1 347,88 € par mois.

Certaines ressources sont prises en compte dans l’attribution de l’ASPA.

Les ressources prises en compte
Salaire d’activité Personne seule Oui. Est pris en compte le total des revenus des 3 derniers mois soustrait de la somme de 1 369,09 €.
Couple Oui. Est pris en compte le total des revenus des 3 derniers mois soustrait de la somme de 2 281,82 €.
Autres ressources Pensions de retraite Oui
Pensions d’invalidé Oui
Allocation aux adultes handicapés (AAH) Non, hors cas particuliers.
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire Oui
Revenus des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’allocation
Les donations du demandeur (biens et autre…) Oui, sous conditions

À savoir : dans le cas où le plafond est atteint sur les 3 derniers mois, les ressources de votre proche seront étudiées en fonction du plafond annuel.

La résidence

Avoir une résidence régulière en France et y vivre au minimum 6 mois par an est obligatoire afin d’obtenir l’ASPA. Les seniors ayant une nationalité étrangère doivent remplir une des conditions suivantes :

  • posséder un titre de séjour régulier d’au moins 10 ans (avec une autorisation de travailler) ou justifier leur présence avec leurs cotisations de retraite,
  • avoir un statut de réfugié, d’apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
  • avoir une nationalité d’un État membre de l’espace économique européen ou de la Confédération Suisse.

À savoir : les mêmes conditions de résidence régulière en France s’appliquent aux personnes étrangères.

Comment faire une demande d’ASPA ?

  • Vous dépendez de la Sécurité sociale
  • Vous dépendez de la MSA
  • Autres situations

Il suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 13710*02  et le Cerfa n°11370*03  dédié à la déclaration de ressources.

Le dossier est à renvoyer à la caisse de retraite, avec l’ensemble des pièces justificatives.

Votre proche doit compléter le Cerfa n° 14953*01 dédié aux personnes bénéficiaires de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et leur envoyer le dossier constitué.

Si votre proche âgé n’est pas encore à la retraite (ou le sera prochainement), la demande de l’ASPA peut être faite dès sa cessation d’activité. Le formulaire est disponible dans toutes les mairies pour les personnes âgées qui n’ont pas le droit de percevoir une retraite.

Comment calculer le montant de l’ASPA ?

Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est différent selon votre situation personnelle.

Afin de calculer le montant exact qui vous sera versé, il vous suffit de soustraire le montant de toutes vos ressources annuelles du maximum annuel de l’ASPA (soit 10 418,40 € pour un senior seul et 16 174,59 € pour un couple).

Ainsi, si vous percevez 9 000 € par an, le montant de votre allocation sera de 1 418,40 € par an.

Remarque : l’ensemble des ressources du couple est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Comment se passe le versement de l’ASPA ?

L’ASPA est versée par la Carsat ou la MSA dès le premier jour du mois suivant la date de réception de votre dossier.

Afin de ne pas perdre l’allocation, il est important d’informer la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de toute modification en lien avec votre lieu de résidence, vos ressources ou votre situation familiale.

L’ASPA est-elle récupérable sur la succession ?

Les montants versés dans le cadre de l’ASPA peuvent être déduits de la succession si l’actif net est supérieur à 39 000 € en métropole et à 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.

Néanmoins, les sommes en question ne doivent pas dépasser :

  • les 6 939,60 € par an pour une personne seule,
  • les 9 216,99 € par an pour un couple.

À savoir : une revalorisation du montant de l’ASPA et des plafonds de ressources ouvrant droit à cette allocation sera annoncé dès 2020. Nous vous tiendrons informés de toutes les modifications à venir.

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