Aides fiscales

Aides fiscales

Il existe pour les seniors dépendants ou porteurs de handicap, de nombreuses mesures pour alléger leur situation financière. Impôts sur le revenu réduit, abattement, exonération, toutes ces économies peuvent aussi permettre d’investir dans des aides ou des aménagements à domicile.

L’impôt sur le revenu :

En ce qui concerne vos revenus imposables, lorsque vous êtes en situation de handicap, vous pouvez obtenir un abattement particulier si :

  • vous avez une carte d’invalidité pour une incapacité de 80% et plus,

ou

  • vous touchez une pension d’invalidité pour une incapacité de 40% et plus.

Pour les revenus 2018, imposables en 2019, vous pouvez alors obtenir un abattement de 2 414 € quand ce revenu est inférieur à 15 140 € et de 1 207 € quand ce revenu est compris entre 15 140 € et 24 390 €.

Cet abattement est doublé si votre conjoint remplit les mêmes conditions.

 

Sachez que vous êtes exonérés pour les revenus suivants :

  • les allocations logement
  • les allocations ASI, APA, ASPA, AAH et ses compléments
  • la majoration pour la vie autonome
  • les pensions militaires d’invalidité et des victimes civiles de guerre
  • les pensions d’invalidité versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l’attribution de cette allocation
  • les pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

Si vous êtes hébergé dans un établissement (EHPAD, maison de retraite, maison d’accueil…), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Fixé à hauteur de 25% des dépenses liées aux frais d’hébergement et de dépendance après déduction du montant de vos allocations et aides, cette réduction est plafonnée à 10 000€ par personne.

Les aides à domicile :

Si vous financez une aide à domicile, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt à hauteur de 50% des sommes engagées.

Ce crédit est plafonné à 12 000€ mais il peut être majoré de 1 500€ si vous ou une personne de votre foyer est âgé de 65 ans ou plus, le plafond est alors de 15 000 €. Ce dernier est de 20 000€ si vous ou un membre de votre foyer fiscal touche une pension d’invalidité (3eme catégorie) ou titulaire d’une carte d’invalidité pour une incapacité de 80% ou plus.

Lors de la déclaration du montant de ces frais, vous devrez y soustraire le montant de vos aides (type APA…).

Sachez que vous pouvez être exonéré des cotisations patronales si vous bénéficiez de l’APA, si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80% ou si vous et votre conjoint êtes âgé de 70 ans et plus.

L’aménagement du domicile :

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez installé des équipements pour les personnes âgées et/ou handicapées (limité aux équipements de sécurité, d’accessibilité ou sanitaires). Ces équipements peuvent être installés dans un logement neuf ou ancien et obligatoirement par un professionnel.

Ce crédit représente 25% des dépenses totales engagées (équipement et main d’œuvre). Les plafonds sont de 5000€ pour une personne seule, 10 000€ pour un couple et majoré de 400€ par personne à charge. Ce plafond est valable pendant 5 ans.

La taxe d’habitation :

Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), si vous êtes veuves ou veufs ou si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez demander l’exonération de la taxe d’habitation selon les plafonds de ressources suivants :

  • Première part de quotient familial :10 988 €
  • Pour chaque demi-part supplémentaire :2 934 €

Pour en faire la demande, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

La taxe foncière :

Pour les propriétaires aux ressources modestes, il est possible d’obtenir une exonération de la taxe foncière si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire d’invalidité ainsi que les personnes de plus de 75 ans selon les plafonds de ressources suivants :

  • Première part de quotient familial : 10 988 €
  • Pour chaque demi-part supplémentaire : 2 934 €

Pour en faire la demande, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

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