ppl PCH adoptee Assemblee Nationale

Plus de limite à 75 ans pour la PCH : le projet de loi adopté à l’assemblée Nationale

Ce mercredi 15 janvier, les députés de l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi pour l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.

Créée en 2005 afin d’aider les enfants et les adultes en situation de handicap à faire face aux frais liés à leur situation, cette prestation était en effet soumise à quelques limitations comme le passage à l’allocation personnalisée d’autonomie à partir de 75 ans. Ce passage d’une aide à l’autre pouvait laisser penser qu’à partir de 75 ans vous n’étiez plus considéré comme handicapé mais en perte d’autonomie. Un détail qui n’en est pas un pour de nombreuses associations et usagés.

Adopté à l’unanimité, le texte supprime la barrière d’âge et porte les conditions d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap au-delà de 75 ans.

La proposition de loi adoptée mercredi vise également à assouplir les modalités de contrôle et d’attribution de la PCH tout en harmonisant les modalités de réduction du reste à charge par les fonds départementaux de compensation du handicap.

Au niveau des démarches, les personnes lourdement handicapées ne présentant pas de possibilité d’évolution favorable pourront désormais bénéficier d’un droit à vie. Concrètement, cela signifie que vous n’aurez plus besoin de justifier votre handicap tous les 3, 5 ou 10 ans ni d’entamer des démarches pour renouveler votre PCH.

Enfin, la période de référence minimale pour les contrôles passe de 1 à 6 mois afin de mieux prendre en compte l’évolution de vos besoins.

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