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Liberté de choisir son avenir professionnel : quels changements ?

Adoptée à l’Assemblée nationale le 1er août, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient compléter les ordonnances présidentielles en transformant l’apprentissage, la formation, l’assurance-chômage, le travail détaché, l’égalité homme – femme et l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’Atelier des Aidants revient en particulier sur ce dernier point.

Améliorer l’accès à la formation

L’apprentissage

Afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, le gouvernement a décidé de renforcer l’apprentissage. Actuellement, ils n’occupent que 1.2% de l’effectif des Centres de Formations des Apprentis (CFA).

La mesure ne consiste cependant pas à simplement ouvrir plus grandes les portes des CFA, mais à créer un véritable accompagnement adapté, avec la création d’un référent handicap. Cette personne sera en charge de faciliter l’accès à la filière choisie et de guider l’apprenti tout au long de son apprentissage. Par ailleurs, des mesures financières incitatives seront mises en place pour aider les centres acceptants des personnes en situation de handicap, ce qui devrait permettre l’adaptation des postes de travail et des méthodes pédagogiques.

La formation professionnelle

A ce niveau, les personnes en situation de handicap devraient avoir une majoration de leur Compte Personnel de Formation (CPF). Ce dernier devrait, entre autres, ne plus être alimenté en heures, mais en euros afin de leur permettre un accès simplifié à la formation tout au long de la vie.

Augmenter l’emploi protégé

Les entreprises adaptées font aujourd’hui face à une demande de plus en plus forte de la part des personnes en situation de handicap qui souhaitent travailler. Parfois parce qu’ils n’ont pas les capacités d’évoluer en milieu ordinaire ou simplement qu’ils n’y ont pas trouvé de place…

Le gouvernement souhaite aujourd’hui faciliter le passage entre milieux protégé et ordinaire, pour que toutes les personnes qui en ont les capacités et l’envie puissent le faire. Cela passe par un changement de logique de la part des établissements protégés pour qu’ils facilitent ces transitions. Un doublement du nombre de places est également attendu afin d’accompagner ce changement et permettre à plus de personne d’y accéder.

Par ailleurs, des contrats spécifiques seront mis en place, avec un parcours de 24 mois maximum, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir accès plus facilement au milieu ordinaire.

Faciliter l’emploi direct

Augmenter le nombre de postes pour les travailleurs en situation de handicap

C’est sûrement l’une des mesures qui fait le plus polémique. Le gouvernement souhaite recadrer l’obligation d’emploi de salariés handicapés. Si le minimum est toujours fixé à 6%, il ne prendra désormais plus en compte l’effectif des établissements, mais de l’intégralité des entreprises. Sophie Cluzel donnait ainsi l’exemple suivant “une banque qui a des succursales qui n’ont pas au moins 20 salariés […] ne sont pas concernées [par l’obligation d’emploi] et au total la banque est allégée d’une grande part de ses obligations.

Désormais, les comptes seraient tenus au niveau de l’entreprise et devraient permettre d’augmenter le nombre de postes susceptibles d’être pourvus par des travailleurs en situation de handicap.

D’autre part, la liste des postes accessibles devrait être actualisée afin de mieux coller à la réalité, à la diversité des profils des travailleurs handicapés et à leur capacité.

Favoriser l’emploi direct

Le gouvernement souhaite également favoriser l’emploi direct plutôt que l’emploi détourné. Aujourd’hui, les entreprises qui sous-traitent avec des personnes en situation de handicap le comptabilisent dans l’effectif de leur société. Cette mesure avait été particulièrement mal reçue par les associations à l’époque. Désormais, cela ne sera plus possible.

Les entreprises devront embaucher directement et durablement. Selon la secrétaire d’Etat en charge des personnes en situation de handicap, cette décision est une mesure de responsabilisation “on ne peut pas déclarer 6% de personnes en situation de handicap et n’en recruter aucune”.

Cette décision inquiète fortement les 75 000 entrepreneurs en situation de handicap qui considéraient cette mesure comme un important avantage concurrentiel. Le recours à ces sociétés sera néanmoins pris en compte dans le calcul du montant de la contribution de l’employeur lorsqu’il n’atteint pas le quota de 6%. Ces mesures sont censées favoriser l’emploi direct en limitant l’impact sur les travailleurs indépendants en situation de handicap.

 

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