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La loi Elan passe à 20 % de logements 100 % adaptés.

En mai dernier, les députés votaient la très controversée loi ELAN qui abaissait de 100 à 10 % le seuil réglementaire de logements neufs entièrement adaptés.

Les sénateurs ont remis en cause cet abaissement, souhaitant un seuil relevé à 30 %. À l’issue de la commission mixte paritaire, qui réunissait les députés et les sénateurs, la part du neuf 100 % adapté sera finalement fixée à 20 %. Un léger mieux, mais toujours insuffisant pour de nombreuses associations de personnes en situation de handicap.

Qu’est-ce qu’un logement 100 % adapté ?

Une habitation adaptée permet à une personne à mobilité réduite ou en fauteuil d’accéder aux pièces communes (salon, salle à manger, cuisine, couloir), aux WC, à la salle de bain et au moins à une chambre.

Notons tout de même que pour les autres logements, même non soumis à cette obligation, des normes minimales d’accessibilité existent déjà. Ainsi, des réglementations portent sur la taille standard des portes, des pièces, les largeurs de circulation minimales, la hauteur des interrupteurs, des poignées de porte, etc.

Si ces normes ne sont pas adaptées aux personnes en fauteuil roulant (2 à 3 % des situations de handicap), elles présentent un niveau d’accessibilité suffisant pour d’autres handicaps comme la cécité, la surdité ou les troubles mentaux.

Quels sont les logements concernés par les 20 % de la loi Elan ?

Ce quota ne s’appliquera pas à l’ensemble des constructions en France.

En effet, la loi ne concerne pas l’habitat individuel privé construit par les particuliers, à qui il appartient de réaliser ou non ces aménagements. Les logements individuels seront concernés dès lors qu’ils sont directement construits à des fins de vente ou de location à des particuliers.

Au niveau de l’habitat collectif, la loi s’applique, mais là encore avec des conditions. Ainsi pour les immeubles non desservis par un ascenseur, seul le rez-de-chaussée est soumis à cette obligation. Les autres logements doivent néanmoins pouvoir être visitables, c’est-à-dire que les parties communes (couloir, salon, cuisine) soient accessibles. Lorsqu’il y a un ascenseur, les 20 % concernent l’ensemble des appartements.

Que faire lorsque l’on vous refuse l’accès à un logement à cause de votre handicap ?

Aidants, sachez que la loi interdit ce refus au seul motif de votre handicap ou de votre état de santé.

Si vous pensez que l’on vous a refusé une habitation pour cette seule raison, vous pouvez saisir le tribunal d’instance en lui apportant les preuves vous laissant penser à une exclusion pour cause de handicap. La partie adverse devra alors expressément justifier son rejet et prouver qu’il n’est pas basé sur ce critère.

La discrimination au logement en raison de l’état de santé ou du handicap est punie d’un maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

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