La Prestation de Compensation au Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation au Handicap (PCH)

Droits et aides de l'aidant d'un enfant handicapé

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à compenser les frais liés au handicap. La prestation est attribuée sans condition de ressources, même si son montant varie avec celles-ci. Elle est personnalisée en fonction de vos besoins et ceux de votre enfant.

Initialement destinée aux adultes de moins de 60 ans, cette prestation est ouverte aux enfants ayant droit au complément d’AEEH depuis le 1er avril 2008. Pour obtenir la PCH, vous devrez alors en faire la demande auprès de la MDPH.

Les conditions d’attribution

Résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France de façon stable et régulière. Les personnes étrangères ne ressortant pas de l’Union européenne ou de l’espace économique européen doivent être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Vous pouvez également obtenir la PCH si votre enfant est hospitalisé en établissement de santé, en établissement social ou médico-social.

Aidant, s’il est hébergé au sein d’une structure en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne et que vous n’avez pas pu obtenir d’établissement plus proche, adapté à ses besoins, vous pouvez bénéficier de la PCH, mais sous condition.

En effet, le séjour doit durer entre 1 et 5 ans, donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département et s’inscrire dans le cadre d’une décision d’orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La demande de PCH doit alors se faire avant son départ de France.

Âge

Votre enfant doit avoir moins de 20 ans et être bénéficiaire de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Afin de bénéficier de la PCH, il faut être éligible au complément d’AEEH. Si vous prenez la PCH, vous ne pourrez pas demander le complément, les deux options ne sont pas cumulables. Vérifiez bien laquelle est la plus avantageuse.

Capacité

Le handicap doit entraîner une difficulté absolue dans la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour en accomplir au moins deux de la liste suivante :

  • la mobilité : se mettre debout, se déplacer, marcher à l’intérieur du domicile…
  • l’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas…
  • les tâches et exigences générales et relations à autrui : s’orienter…
  • la communication : parler, entendre, voir…

Les aides de la PCH

Aides humaines

Cette prestation vous permet de rémunérer un service mandataire, prestataire (association…) ou le salaire et les charges d’un salarié employé directement par vos soins, mais elle peut également servir à dédommager un aidant familial.

Le tarif pris en charge dépend du type de service auquel vous avez recours :

  • l’emploi direct d’une tierce personne, est compensé à hauteur de 13,78 € de l’heure ;
  • un mandataire de 15,16 € de l’heure ;
  • un prestataire de 17,77 €.

Aidant, la PCH enfant vous permet de bénéficier d’un dédommagement de proche aidant d’un montant de 3,80 € de l’heure, 5,70 € si vous avez dû réduire ou abandonner une activité professionnelle. En revanche, en tant qu’ascendant, vous avez une obligation alimentaire à l’égard de votre enfant et ne pouvez, par conséquent, pas être son salarié.

Aide humaine éducative

Lorsque la CDAPH vous oriente vers une admission à temps plein ou partiel en établissement médicosocial, mais que la décision ne peut être immédiatement applicable, la PCH aide humaine peut prendre en charge les besoins éducatifs de votre enfant.

Ainsi, s’il est accueilli à temps partiel, mais en attente d’un temps complet, il peut en bénéficier, et ce tant que la recherche d’établissement est infructueuse et jusqu’à l’âge limite de l’obligation scolaire (entre 6 et 16 ans). Un temps forfaitaire de 30 heures par mois est attribué à cette aide.

Aidant, si vous avez refusé l’orientation de la CDAPH, vous ne pourrez pas bénéficier de cette prestation.

Aide humaine d’activité professionnelle

Lorsqu’il est amené à travailler ou à effectuer des stages, et qu’il a besoin d’un soutien spécifique dans ce cadre, votre enfant peut bénéficier de l’aide humaine d’activité professionnelle au même titre que les adultes.

Aide technique

Cette prestation vous accompagne lors de l’achat ou la location d’instruments, équipements ou systèmes spécialement conçus afin de compenser le handicap, comme une assistance à la marche ou à l’alimentation.

Certains de ces équipements sont partiellement pris en charge par la Sécurité Sociale, la PCH ne prendra donc pas en compte la partie remboursée.

Le tarif des aides techniques ne peut pas être supérieur à 3 960 € sur une période de 3 ans.

Aide à l’aménagement du logement

Lorsque vous devez effectuer des travaux dans votre résidence principale en raison du handicap, la PCH peut couvrir 10 000 € par période de 10 ans. Le montant des travaux est pris en charge à 100 % lorsqu’il est inférieur à 1 500 € et à 50 % au-delà.

Lorsque l’aménagement est impossible, ou trop coûteux, la PCH peut accompagner votre déménagement dans la limite de 3 000 € par période de 10 ans.

Aide au transport

Lorsque vous devez aménager un véhicule (rampe d’accès, poignée ergonomique, etc.) l’aide au transport peut couvrir ces aménagements à 100 % dans la limite de 1 500 € et à 75 % pour 5 000 € sur 5 ans.

Les surcoûts liés aux transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congé peuvent également être compensés entre 5 000 et 12 000 € sur 5 ans.

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap (dites charges spécifiques) et non compensées par un des autres éléments de la PCH (comme l’entretien d’un fauteuil roulant) peuvent être prises en charge pour 100 € par mois, de même que certaines dépenses ponctuelles (dites charges exceptionnelles) dans la limite de  1 800 € par période de 3 ans.

Aide animalière

La PCH peut également participer à l’acquisition et l’entretien des aides animalières dès lors qu’elles servent à maintenir ou améliorer l’autonomie de votre enfant. Dans le cas d’un chien d’assistance, la prestation ne sera accordée que si ce dernier a été éduqué par des professionnels qualifiés et pourra compenser 3 000 € par période de 5 ans.

Comment en faire la demande ?

Vous pouvez demander la PCH lorsque vous déposez une nouvelle demande d’AEEH ou de plan personnalisé de compensation (PPC), lors du renouvellement de l’AEEH ou lors d’un changement de situation.

Comment choisir entre le complément AEEH et la PCH ?

En règle générale, la PCH est plus favorable lorsque votre enfant a besoin de beaucoup d’assistance pour les actes essentiels ou si vous n’avez pas eu à réduire votre activité professionnelle. Les compléments d’AEEH sont plus avantageux pour les très jeunes enfants ou lorsque l’aide concerne surtout la garde, l’accompagnement éducatif ou les soins.

Dans tous les cas, c’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui va, au regard de la situation de votre enfant, de ses besoins et de son projet de vie, décider si la PCH convient mieux que le complément AEEH.

Si je choisis la PCH, ce choix est-il définitif ?

Non, le choix n’est pas définitif. Si finalement la solution ne vous convient pas, vous pourrez changer de prestation au prochain renouvellement ou en cas de changement de situation.

Quel document remplir ?

  • Cumul PCH et AJPP
  • Cumul PCH et AEEH de base
  • SectionCumul PCH, AEEH de base et complément AEEH

La PCH n’est pas cumulable avec l’AJPP

La PCH est cumulable avec l’AEEH de base

Vous pouvez cumuler l’AEEH de base + le complément AEEH + la PCH élément 3 (aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux frais de transport)

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