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Le don de jours de congé à un aidant est enfin ouvert au secteur public

Plus de 8 mois après les salariés du secteur privé, un décret publié au Journal Officiel autorise désormais les agents du secteur public à faire don de leurs jours de congé non pris au profit d’un collègue aidant.

Quels jours peuvent être donnés ?

À l’exception des 4 premières semaines de congés payés, le don peut porter sur l’ensemble des jours non pris, comme les RTT, les jours de récupération, ceux provenant d’un compte épargne temps ou la 5ème semaine de congés payés.

Pour faire un don, il suffit d’en fournir la demande écrite à son administration avec la mention du nombre de jours offerts. À l’exception des enseignants, qui ont des vacances imposées, tous les agents peuvent effectuer un don, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels. Ce dernier est toujours anonyme et sans contrepartie financière.

À qui peuvent profiter les congés offerts ?

Tout fonctionnaire accompagnant un proche dépendant ou handicapé peut en bénéficier sous condition qu’il :

  • réside avec la personne aidée ;
  • entretienne avec elle des liens stables et étroits ;
  • lui vienne en aide de manière régulière et fréquente ;
  • intervienne à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.

La personne aidée peut être :

  • son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est pacsé ;
  • un ascendant ou un descendant ;
  • un enfant dont l’aidant à la charge ;
  • un collatéral jusqu’au 4ème degré ;
  • un ascendant, descendant ou collatéral du 4ème degré de la famille du conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’aidant.

Comment demander ces congés ?

Lorsqu’il souhaite y avoir recours, l’agent civil doit en faire la demande à son service et y joindre le certificat médical de la personne qu’il accompagne. Ce dernier doit en effet attester de la gravité du handicap ou de la perte d’autonomie du proche aidé et ainsi justifier de la nécessité de la présence de l’aidant à ses côtés.

L’agent, bénéficiant des congés de ses collègues, conserve sa rémunération, ses droits et avantages liés à l’ancienneté sur sa période d’absence.

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