Travailler en milieu ordinaire

Travailler en milieu ordinaire

Aidants, votre proche en situation de handicap bénéficie des mêmes droits qu’un salarié de droit commun. Cependant, il bénéficie en plus de dispositions spécifiques.

Toutes les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent prétendre à l’emploi en milieu ordinaire.

Quelles sont les conditions d’emploi des travailleurs handicapés ?

Les règles que les entreprises doivent respecter

Les entreprises françaises doivent respecter certaines règles comme :

  • L’obligation d’emploi : si l’entreprise embauche au moins 20 salariés elle est tenue d’employer dans une proportion de 6% des travailleurs handicapés.
  • La non-discrimination : une entreprise ne peut pas refuser à votre proche l’emploi auquel il prétend en raison de son état de santé ou de son handicap.
  • Le contrat de travail : votre proche peut être embauché en CDI, CDD, à temps partiel…

Les mesures appropriées

L’employeur de votre proche est tenu de veiller à l’égalité de traitement de tous ses salariés bénéficiant de l’obligation d’emploi. Ainsi, il se doit de prendre différentes mesures afin de garantir l’accès et le maintien en emploi de votre proche handicapé. Les mesures doivent être adaptées à la réalité des besoins et de la situation de votre proche vis-à-vis du poste qu’il occupe. Aménagement de poste de travail ou des outils… Autant de mesures qui doivent être envisagées !

Les horaires de travail

Votre proche en situation de handicap peut demander un temps partiel, un temps réduit pour raisons familiales ou un aménagement des horaires.

Aménagement des lieux de travail et adaptation du poste de travail

Aménagement des lieux de travail

Le Code de la construction pose le principe de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées à l’article L. 111-7. Ainsi, l’accès aux locaux, aux postes de travail, aux sanitaires doit être possible.

Adaptation du poste de travail

Sachez que l’Etat est en mesure d’octroyer une aide à l’employeur qui embauche des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation des machines et outillages, du temps de travail, pour de la formation spécifique… Cette aide peut également compenser les charges supplémentaires d’encadrement.

L’entreprise doit effectuer une demande au préfet de son département.

La rémunération du travailleur handicapé

Aidant, le salaire de votre proche en situation de handicap qui travaille en milieu ordinaire ne peut pas être inférieur à celui d’un autre salarié qui ne serait pas en situation d’handicap et qui effectuerait le même emploi. Ainsi, il ne peut pas être rémunéré à un taux inférieur au Smic ou au salaire minimum conventionnel correspondant à sa qualification professionnelle.

La protection du travailleur handicapé inapte

Suite à une maladie ou à un accident, votre proche peut être reconnu inapte par la médecine du travail. Dès cet instant, l’employeur doit le reclasser au sein de son entreprise ou de son groupe. S’il est dans l’impossibilité de le faire, alors il peut le licencier.

La retraite du travailleur handicapé

Aidants, votre proche peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite dû à son handicap. Pour cela, il faut justifier d’un certain taux de handicap et d’une certaine durée d’assurance. Ainsi, votre proche doit :

  • souffrir d’une incapacité permanente d’au moins 50% prononcée par la MDPH,
  • avoir été reconnu travailleur handicapé avant 2016.

De même, il doit justifier d’une certaine durée totale d’assurance vieillesse dont une part minimale a donné lieu à des cotisations à sa charge. Les conditions d’assurance vieillesse varient en fonction de l’année de naissance de votre proche et de l’âge à partir duquel il souhaite partir en retraite anticipée.

Durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap
(source Service Public : service-public.fr)

Année de naissance Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) Durée totale d’assurance (en trimestres) Durée d’assurance cotisée (en trimestres)
1954 À partir de 59 ans 85 65
1955, 1956 ou 1957 58 ans 96 76
À partir de 59 ans 86 66
1958, 1959 ou 1960 55 ans 127 107
56 ans 117 97
57 ans 107 87
58 ans 97 77
À partir de 59 ans 87 67
1961, 1962 ou 1963 55 ans 128 108
56 ans 118 98
57 ans 108 88
58 ans 98 78
À partir de 59 ans 88 68
1964, 1965 ou 1966 55 ans 129 109
56 ans 119 99
57 ans 109 89
58 ans 99 79
À partir de 59 ans 89 69
1967, 1968 ou 1969 55 ans 130 110
56 ans 120 100
57 ans 110 90
58 ans 100 80
À partir de 59 ans 90 70
1970, 1971 ou 1972 55 ans 131 111
56 ans 121 101
57 ans 111 91
58 ans 101 81
À partir de 59 ans 91 71
À partir de 1973 55 ans 132 112
56 ans 122 102
57 ans 112 92
58 ans 102 82
À partir de 59 ans 92 72

 

Afin que votre proche profite d’un départ en retraite anticipée, vous devez envoyer à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) une demande d’attestation de départ en retraite anticipée en complétant ce formulaire : Attestation Handicape.

Votre proche devra y joindre un justificatif d’incapacité durant la période d’assurance vieillesse exigée. Par la suite et si cette demande est acceptée, vous devez faire parvenir à la même Carsat ce formulaire : Demande Retraite Handicapes.

Le licenciement du travailleur handicapé

Si votre proche est un travailleur handicapé, il peut être licencié pour un motif de droit commun mais en aucun cas en raison de son handicap. Il peut cependant profiter d’avantages en cas de licenciement :

  • durée du préavis doublée (ne peut excéder 3 mois)
  • aides spécifiques liées à un licenciement : formation, aides financières, réinsertion…

Travailleur handicapé et entreprise adaptée

Aidants, l’entreprise adaptée permet à votre proche d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à son handicap. Il y a les mêmes droits qu’en milieu ordinaire mais profite également d’un accompagnement tout particulier qui leur permet d’évoluer au sein même de cette entreprise ou de se ré-orienter vers le milieu ordinaire. Votre proche est engagé en tant que salarié, il peut ainsi signer un CDD ou un CDI avec l’entreprise adaptée et il perçoit un salaire au moins égal au SMIC.

Afin d’intégrer une entreprise adaptée, il faut que votre proche soit orienté par la CDAPH et proposé par Pôle emploi ou Cap emploi. Si votre proche était précédemment en Esat ou en entreprise adaptée ou s’il est sans emploi depuis au moins 1 an depuis la date de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, il peut également rejoindre une entreprise adaptée.

Quels documents à remplir ?

Pas toujours simple de trouver des informations claires et pertinentes sur la législation handicap, l’aménagement du domicile ou la gestion du quotidien d’une personne en situation de handicap ! Si c’est votre cas, sachez que vous êtes des millions d’aidants en France à partager les mêmes questions et les mêmes attentes. C’est pour cela que nous avons créé l’Atelier des Aidants. Ici, vous aurez accès à des fiches pratiques sur les aides auxquelles votre proche peut prétendre, des recommandations d’experts ou des conseils pour son bien-être. Des aides aux aidants complètes !