La formation professionnelle des personnes handicapées

Accueil > Adulte > Travailler et se former en tant qu’handicapé > La formation professionnelle des personnes handicapées

La formation professionnelle des personnes handicapées

Si votre proche est bénéficiaire de l’obligation de travail, il doit avoir accès aux mêmes dispositifs de formation professionnelle initiale ou continue que les personnes de droit commun. Il peut en outre bénéficier d’aides et d’actions spécifiques de la part de Pôle emploi ou de l’Afpa qui l’aideront à s’insérer dans le monde du travail et à s’y maintenir.

La formation des salariés handicapés

Les obligations de l’employeur

Sachez que l’employeur de votre proche en situation de handicap a l’obligation d’assurer son adaptation à son poste de travail. C’est une obligation générale qui peut conduire à la formation de votre proche par exemple. Ainsi, selon la Cour de cassation, votre proche peut prétendre au versement de dommages et intérêts par son employeur pour violation de cette obligation de formation.

L’employeur a également des obligations spécifiques qui visent à garantir l’égalité de traitement entre tous les salariés. Ainsi, en fonction des besoins du travailleur handicapé, l’employeur doit lui accorder une formation adaptée. Cette mesure s’applique aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13. Si l’employeur ne se soumet pas à ces obligations spécifiques, cela peut être constitutif d’une discrimination.

Enfin, l’employeur doit procéder à un entretien professionnel tous les deux ans avec votre proche en situation de handicap concernant uniquement les perspectives d’évolution professionnelle. Tous les 6 ans, un récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit également être réalisé. Cela permet de vérifier notamment si le salarié a bénéficié d’au moins d’une action de formation, s’il a acquis des éléments de certification ou s’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Comment accéder à la formation ?

Votre proche handicapé peut accéder à la formation continue :

  • à l’initiative de son employeur dans le cadre du plan de formation,
  • à sa propre initiative par la mobilisation du compte personnel de formation ou du congé individuel de formation,
  • grâce aux contrats de professionnalisation.

Le plan de formation

  • Description : c’est un document non obligatoire qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés. Il comporte 3 types d’actions de formation :
    • les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou maintien dans l’emploi,
    • les actions de développement des compétences.
    • Des actions de bilan de compétences par exemple peuvent également être prévues.
  • Bénéficiaires : à priori tous les salariés peuvent prétendre au plan de formation mais c’est l’employeur qui choisit quels sont ceux qui en bénéficient. En aucun cas le handicap n’est un motif d’exclusion du plan de formation.
  • Déroulement : la formation a normalement lieu durant le temps de travail et elle donne dans ce cas lieu au maintien de la rémunération. Elle peut aussi être réalisée en dehors des heures de travail. Dans ce second cas, elle donne lieu au versement d’une allocation de formation d’un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Les congés de formation

  • Description : le salarié peut suivre une formation à son initiative grâce au congé individuel de formation.
  • Le congé individuel de formation (CIF) : Si votre proche a exercé une activité salariée pendant au moins 24 mois, dont 12 mois dans l’entreprise, il peut demander un congé afin de suivre à son initiative une formation de son choix pour accéder à un niveau supérieur de qualification professionnelle, à changer d’activité ou de profession… Le stage doit entrer dans l’une des catégories prévues à l’article L. 6313-1 du Code du travail et ne peut dépasser 1 an s’il s’agit d’un stage à temps plein ou 1 200 heures s’il s’agit de stages discontinus ou à temps partiel. L’employeur ne peut pas refuser ce congé mais différer son départ si l’absence de votre proche aurait des conséquences préjudiciables sur l’entreprise par exemple. La rémunération de votre proche est ainsi égale à 90% de son salaire antérieur dans la limite d’un an et 60% au-delà d’un an ou de 1 200 heures.
  • Le congé de bilan de compétences : Il permet à votre proche salarié de faire le point sur sa vie professionnelle afin de définir un projet professionnel ou de formation. Il est réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise. Pour que votre proche puisse en profiter, il faut qu’il ait au moins 5 ans d’ancienneté en tant que salarié dont un complet dans l’entreprise. Il peut ainsi demander un congé de 24 heures de temps de travail (3 jours) pour réaliser son bilan de compétences. Sa rémunération restera inchangée.
  • Le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) : Votre proche salarié peut bénéficier d’un congé de 24 heures de temps de travail (3 jours) pour faire valider les acquis de son expérience afin d’obtenir un diplôme certifié par exemple. Pour le VAE aussi la rémunération est maintenue.

 

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation est un nouveau dispositif qui a pour ambition de permettre à chacun d’accroître son niveau de qualification et ainsi son employabilité. Toute personne âgée de plus de 16 ans engagée dans la vie active ou en recherche d’emploi dispose d’un compte personnel de formation. Seules les salariés du secteur privé alimentent ce compte de formation à raison de 24 heures par an pour une personne à temps complet. Il est comptabilisé en heures et peut être mobilisé afin de suivre une formation. Cette dernière doit obligatoirement être qualifiante et correspondre aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme.

Les périodes de professionnalisation

Ces périodes ont pour objectif de favoriser, grâce à de la formation ou des enseignements, le maintien dans l’emploi de certaines catégories de salariés. La durée minimale reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée pour chaque salarié bénéficiaire à 70 heures réparties sur 12 mois maximum. Pendant toute la durée, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération de son salarié.

Les centres de préorientation

Objectif :

L’objectif des centres de préorientation est de permettre aux personnes en situation de handicap d’élaborer un projet professionnel préalable à une insertion professionnelle grâce à des mises en situation par exemple.

Bénéficiaires :

Sur décision de la CDAPH, les travailleurs handicapés dont l’orientation professionnelle présente des difficultés non résolues par une équipe pluridisciplinaire ont accès aux centres de préorientation sur la base du volontariat. Il suffit que votre proche en fasse la demande auprès du secrétariat de la CDAPH dont il dépend. Si sa demande est acceptée, il bénéficiera dès lors du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Actions menées :

Sur une période de 8 à 12 semaines, votre proche sera mis dans des situations de travail, informé des perspectives professionnelles de tel ou tel métier et se verra offrir la possibilité d’élaborer un projet professionnel. A la fin de son passage au centre de préorientation, ce dernier doit adresser à la CDAPH un rapport sur les souhaits et les capacités d’adaptation de votre proche. Suite à cela, la CDAPH peut orienter votre proche vers :

  • une formation professionnelle complémentaire,
  • un emploi dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat),
  • un emploi en milieu ordinaire.

La rééducation professionnelle

La rééducation en CRP :

  • Objectif : La rééducation professionnelle a pour objectif de réinsérer dans l’emploi les personnes handicapées devenues inaptes à exercer leur profession. Elle se déroule soit au sein d’une structure spécialisée comme un centre de rééducation professionnelle (CRP) sous forme de stage, soit en entreprise ordinaire sous forme de contrat de rééducation professionnelle.
  • Bénéficiaires : Toute personne reconnue comme travailleur handicapé par la CDAPH peut entrer en CRP. Pour cela, il faut que votre proche dépose une demande écrite auprès de leur CDAPH qui se prononcera sur les établissements vers lesquels elle oriente la personne.
  • Durée et objet de la formation : La formation en CRP vise le retour à l’emploi en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles. La majorité des formations proposées débouchent sur des diplômes homologués par l’Etat et les formations professionnelles sont généralement de longue durée (10 à 30 mois). Des périodes d’application en entreprise sont également au programme.
  • Rémunération : Si votre proche est accueilli en CRP, il a dès lors le statut de stagiaire de la formation professionnelle et sa rémunération varie selon sa situation antérieure.
  • Aides financières : A la fin de son stage, votre proche peut bénéficier d’une prime de reclassement d’un montant forfaitaire de 100€ qui doit servir à l’achat de fournitures nécessaires à la reprise de son activité. Son versement est lié à l’assiduité de votre proche pendant son stage, d’une appréciation générale et aux crédits budgétaires disponibles. Il faudra vous rapprocher de l’Agefiph pour en faire la demande. Si votre proche est pris en charge par l’assurance maladie au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il peut obtenir de sa caisse de sécurité sociale “une prime de fin de rééducation” ou un “prêt d’honneur”. Ces 3 aides sont à demander dans le mois suivant la fin du stage.

Le contrat de rééducation professionnelle

  • Objectif : Ce contrat a pour objectif de permettre aux assurés sociaux qui ont perdu la possibilité d’exercer leur emploi du fait d’un handicap de se réaccoutumer à leur profession ou de se réorienter.
  • Caractéristiques du contrat : Le contrat de rééducation professionnelle est un CDD (de 3 mois à un an) renouvelable que votre proche fera en entreprise ordinaire, soit dans son entreprise habituelle soit chez un autre employeur. Pendant toute sa durée, votre proche bénéficie d’une formation pratique et parfois théorique.
  • Rémunération : Pendant toute la durée du contrat, votre proche perçoit au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable correspondant au premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle il est formé. Cette rémunération est prise en charge par l’employeur et par l’organisme d’assurance sociale dont dépend votre proche. En fin de contrat, le salaire doit correspondre à celui fixé pour la qualification atteinte.

Les stages de formation agréés :

Objectif :

Grâce à une immersion en entreprise, ces stages agréés par l’Etat ou la région dans laquelle vit votre proche lui permettent d’êtres rémunérés alors même qu’il n’est pas salarié. C’est la Direccte qui vous fournit ou lui fournit la liste des stages agréés par l’Etat et il faut consulter le Bulletin officiel de la région pour ceux que la région propose.

Bénéficiaires :

Ces stages sont à destination des personnes en situation de handicap désirant entrer dans la vie professionnelle, accéder à des emplois qualifiés ou préparer une nouvelle activité professionnelle. Elles deviennent dès lors des “stagiaires de la formation professionnelle”.

Rémunération des stagiaires :

Elle dépend du statut de votre proche, à savoir s’il est salarié, demandeur d’emploi, travailleur non salarié…

Salarié :

Si le salarié suit un stage agréé par l’Etat, sachez qu’il est possible pour son employeur d’obtenir un remboursement d’une partie du salaire maintenu. De même, si votre proche est en arrêt de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle et qu’il suit ce même type de formation ou un stage agréé par la région, il a droit à un maintien de salaire dans la limite de 1 932,52€ par mois. Cela s’applique uniquement aux personnes désirant se réinsérer dans la vie professionnelle ou se reclasser.

Demandeur d’emploi :

Si votre proche est demandeur d’emploi indemnisé par l’assurance chômage et qu’il suit une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, il continue à percevoir son allocation dans la limite de la durée d’indemnisation. Le montant ne peut être inférieur à 20,54€ par jour.

L’aide “rémunération de fin de formation” est également accordée aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, auxquels Pôle emploi prescrit une action de formation. Plus de détails sont disponibles sur : www.travail-emploi.gouv.fr

S’il trouve cette solution plus intéressante, votre proche peut également préférer la rémunération accordée par l’Etat ou la région.

  • S’il justifie au cours des 5 dernières années précédant l’entrée en stage de 910 heures (6 mois) de travail sur une période de 12 mois ou 1 820 heures (12 mois) sur une période de 24 mois, l’Etat ou la région lui assure une rémunération égale à 100% de son salaire antérieur. Cette dernière est obligatoirement comprise entre 644,17€ et 1 932,52€.
  • Si votre proche est un jeune en situation de handicap à la recherche d’un premier emploi, il peut prétendre à une rémunération forfaitaire de 652,02€ par mois.

Sachez que les frais attenant au stage (frais de dossier, d’inscription, de transport…) peuvent être pris en charge totalement ou en partie. Enfin, c’est directement l’organisme de formation qui se charge de la demande de rémunération.

Travailleurs non salariés :

Si votre proche est un travailleur non salarié et qu’il suit un stage, s’il a exercé une activité professionnelle durant douze mois dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent le début de son stage, il est rémunéré 708,59€ par mois.

Source :Handicap & Emploi droits et dispositifs, édition 2016, 2015, Ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Pas toujours simple de trouver des informations claires et pertinentes sur la législation handicap, l’aménagement du domicile ou la gestion du quotidien d’une personne en situation de handicap ! Si c’est votre cas, sachez que vous êtes des millions d’aidants en France à partager les mêmes questions et les mêmes attentes. C’est pour cela que nous avons créé l’Atelier des Aidants. Ici, vous aurez accès à des fiches pratiques sur les aides auxquelles votre proche peut prétendre, des recommandations d’experts ou des conseils pour son bien-être. Des aides aux aidants complètes !