Le contrat d’apprentissage aménagé

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Le contrat d’apprentissage aménagé

Si votre proche est un jeune en situation de handicap, il peut suivre un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle. L’apprentissage se déroule en entreprise ainsi qu’au centre de formation d’apprentis (CFA) et votre proche bénéficie d’aménagements répondant à ses besoins.

Contrat d’apprentissage aménagé

Conditions d’attribution :

Il n’y a pas de limite d’âge pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé si votre proche est reconnu travailleur handicapé.

Déroulement du contrat d’apprentissage aménagé

Procédure :

Votre proche doit chercher l’entreprise qui l’accueillera en tant qu’apprenti et c’est cette même entreprise qui doit l’inscrire en CFA. Il peut s’adresser à l’Agefiph ou à Cap emploi afin de trouver son entreprise d’accueil. Un contrat d’apprentissage sera par la suite signé par les deux parties, à savoir votre proche et son entreprise. C’est le formulaire Cerfa n°10103*06 ou FA13 qui doit être rempli.

Durée :

La durée maximale du contrat d’apprentissage aménagé est de 4 ans.

Aménagements de l’environnement de travail :

Suivant le handicap de votre proche, un aménagement de la formation peut être mis en place au niveau du matériel pédagogique ou des locaux qu’il va fréquenter. Notez également qu’il est possible pour votre proche de suivre par correspondance l’enseignement qu’il aurait normalement suivi au CFA. C’est la CDAPH qui donne ou non son accord.

Rémunération :

Elle varie en fonction de l’âge et de l’ancienneté du contrat de votre proche en situation de handicap.

Salaire minimal pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2017

Année d’exécution du contrat De 15 à 17 ans De 18 à 20 ans À partir de 21 ans
1re année 370,07 € 606,91 € 784,54 €
2è année 547,70 € 725,33 € 902,96 €
3è année 784,54 € 962,17 € 1 154,61 €
4è année 1 006,58 € 1 184,21 € 1 376,65 €

Les aides accordées pour les apprentis en situation de handicap

Prime d’apprentissage :

Destinée à l’entreprise qui emploie votre proche, son montant est égal à 520 fois le Smic horaire. Elle est à demander auprès de la Direccte qui a deux mois pour donner sa réponse.

Crédit d’impôt :

Les entreprises embauchant une personne en situation de handicap peuvent demander un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600€ par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient.

Aides de l’Agefiph :

Cette aide est destinée tant aux entreprises qu’aux personnes en situation de handicap embauchées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Elles sont à demander à l’Agefiph directement. Ainsi, votre proche peut toucher :

  • 1 500€ pour un contrat d’apprentissage de 6 à 11 mois,
  • 3 000€ pour un contrat de 12 mois et plus.

Ces montants sont doublés si votre proche a 45 ans ou plus.

Sources :
Travailleur handicapé : contrat d’apprentissage, 01/01/2017, République française, disponible sur : service-public.fr
Handicap & Emploi droits et dispositifs, édition 2016, 2015, Ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Quels documents remplir ?

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