Qu’est-ce que la PCH, ou prestation de compensation du handicap ?

Qu’est-ce que la PCH, ou prestation de compensation du handicap ?

Droits de l'aidant d'un adulte handicapé

S’occuper d’une personne handicapée implique de connaitre l’ensemble des droits auxquels son proche a droit ainsi que ceux auxquels on peut prétendre.

L’Atelier des Aidants vous présente la PCH et toutes les informations que vous avez à savoir de cette aide aux adultes handicapés. Cette dernière est censée rembourser les différentes dépenses liées à la perte d’autonomie d’un proche.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

Conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap

Résidence

Aidants, pour qu’il puisse bénéficier de la PCH, votre parent dépendant doit résider de façon stable et régulière en France. Les personnes étrangères ne ressortant pas de l’Union européenne ou de l’espace économique européen doivent être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Age

Votre proche porteur de handicap doit être âgé de moins de 60 ans. Il peut toutefois percevoir la PCH s’il est âgé de plus de 60 ans s’il a exercé une activité professionnelle ou s’il remplissait avant son soixantième anniversaire les conditions nécessaires pour la percevoir.

Degré d’autonomie

Le handicap de votre proche aidé doit entraîner une difficulté absolue pour réaliser une activité ou une difficulté grave pour en accomplir au moins deux de la liste suivante :

  • La mobilité : se mettre debout, se déplacer, marcher dans le domicile…
  • L’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas…
  • Les tâches et exigences générales et relations à autrui : s’orienter…
  • La communication : parler, entendre, voir…

Les difficultés rencontrées par votre parent doivent être définitives ou d’une durée d’au moins un an.

Qui verse la prestation de compensation du handicap ?

C’est le département qui verse la prestation de compensation du handicap.

Quelles sont les aides financées par la PCH ?

Aidants, sachez que plusieurs aides sont financées par la PCH car cette dernière a pour but de compenser les charges supplémentaires engendrées par le handicap. Les besoins de compensation de votre proche seront définis  dans un plan personnalisé établi par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

PCH et aide humaine

Aidants naturels, sachez que ce point vous concerne directement. En effet, la prestation de compensation du handicap peut servir à rémunérer les aidants familiaux, qu’ils apportent une aide pour les actes essentiels de la vie ou une surveillance régulière ou encore qu’ils permettent l’exercice d’une activité professionnelle.

Ainsi, la PCH peut servir à votre parent à rémunérer un service mandataire, un service prestataire (association…) ou le salaire et les charges d’un salarié employé directement par ses soins, mais elle peut également servir de dédommagement de l’aidant familial sans qu’aucun contrat de travail ne vous lie. Pour percevoir cette aide aux aidants naturels, il faut que vous renonciez ou cessiez partiellement ou totalement à votre activité professionnelle.

Sachez qu’il n’est pas possible d’embaucher son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou une personne ayant une obligation alimentaire envers soi (père, mère, enfant). Cependant, ces mesures restrictives ne s’appliquent pas dans le cas où l’état de santé de votre parent dépendant requiert à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie et une présence constante ou quasi constante en raison de besoin de soins ou d’aide.

Les aides techniques

Sachez que la prestation de compensation du handicap peut également servir à acquérir ou louer un instrument, équipement ou système adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité liée au handicap. Ainsi, il peut s’agir d’un fauteuil roulant. Pour être financées, ces aides doivent maintenir ou améliorer l’autonomie, assurer la sécurité ou faciliter l’intervention des personnes aidantes. Certains de ces instruments sont remboursés partiellement par la Sécurité Sociale (lits médicaux ou fauteuils roulants). La PCH ne prendra en compte que la partie qui n’est pas remboursée.

Les aménagements du logement

La prestation de compensation du handicap les prend en compte lorsqu’ils maintiennent ou améliorent l’autonomie de votre proche en situation de handicap. Ainsi, il faut qu’ils permettent de mieux se déplacer dans le logement, de mieux utiliser les équipements indispensables à la vie courante ou qu’ils facilitent l’interventions des aidants. Sont également financés certaines dépenses d’accessibilité.

Le coût d’un déménagement peut quant à lui être couvert si l’aménagement du logement occupé s’avère trop coûteux ou impossible d’un point de vue technique.

Les aménagements du véhicule

Certains aménagements du véhicule que votre proche utilise habituellement comme conducteur ou comme passager peuvent être couverts. Il s’agit par exemple des aménagements, accessoires ou options rendus nécessaires par le handicap mais également des surcoûts liés aux transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congé.

Des aides spécifiques ou exceptionnelles

Aidants, la prestation de compensation du handicap de votre proche couvre également :

  • les aides spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap
  • les aides exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH.

Des aides animalières

La PCH peut enfin prendre en charge l’acquisition et l’entretien des aides animalières maintenant ou améliorant l’autonomie de votre proche dépendant. Sachez que pour un chien d’aveugle par exemple, l’aide ne sera obtenue que dans le cas où le chien a été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs spécialisés.

Quel est le montant de la prestation de compensation du handicap ?

Ce sont les ressources de votre proche qui déterminent le montant de la PCH. Pour chaque nature de dépenses couvertes par la PCH, un tarif est établi en fonction des ressources de votre proche en situation de handicap. Sachez que le taux de prise en charge est de 100% si ses ressources annuelles sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit 26 845,70 € ). Si elles sont supérieures, le taux de prise en charge n’est plus que de 80%.

Enfin, les ressources prises en compte sont celles perçues durant l’année civile qui précède la demande.

Le tarif de l’aide humaine

Aidants, sachez qu’il est modifié en fonction du statut de la personne qui aide votre parent.

      • S’il est l’employeur de l’aide : 13,78€ par heure, somme majorée de 10% (15,16 €) si votre proche a recours à un organisme mandataire pour le recrutement de l’aide…
      • Si l’aide est fournie par un service d’aide à domicile et qu’il est un prestataire autorisé par le président du conseil départemental et qu’il facture des heures d’intervention :
        • soit le service est tarifié par le président du conseil départemental et il varie donc,
        • soit il ne l’est pas et le tarif est de 17,77€ par heure.
      • Aidant familial, si c’est vous qui apportez cette aide, le tarif est de 3,73€ de l’heure et 5,59€ si vous êtes contraint d’arrêter partiellement ou totalement votre activité pour vous occuper de votre proche. Dans tous les cas, le dédommagement de l’aidant familial par mois ne peut pas dépasser 960,43€ (majoration possible de 20%, soit 1 152,52€).

Le tarif des aides techniques

Le tarif des aides techniques ne peut pas être supérieur à 3 960€ sur une période de 3 ans.

Le tarif aménagement du logement

Sachez qu’il est égal à 100% de la dépense lorsque la somme de travaux est inférieure à 1 500€. Pour une somme supérieure à 1 500€, le tarif d’aide couvre la moitié. Enfin, sur 10 ans, le total ne peut dépasser 10 000€. Comptez 3 000€ pour un déménagement.

Le tarif aménagement du véhicule

Pour des travaux ne dépassant pas 1 500€, le tarif d’aide couvre la totalité. Au-delà, il ne couvre plus que 75% de la dépense totale. Les surcoûts liés au transport sont pris en charge à 75%. Sur 5 ans, ce tarif d’aide ne peut excéder les 5 000€.

Les tarifs des autres aides

Pour toute aide spécifique, le tarif ne peut dépasser 100€ par mois sur une durée de 10 ans maximum. Pour les aides exceptionnelles, notez qu’elles sont plafonnées à 1 800€ maximum (soit 50€ maximum par mois) sur une période de 3 ans.

Les aides animalières

Aidants, votre proche a droit à 3 000€ maximum sur une période de 5 ans.

Comment obtenir la prestation de compensation du handicap ?

Aidants, la prestation de compensation du handicap est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cependant, vous devez déposer la demande PCH auprès de la Maison départementale pour personnes handicapées du lieu de résidence de votre proche dépendant.

C’est par la suite le conseil départemental qui verse cette aide handicap.

Vous devez tout d’abord remplir le Cerfa 13788*01 (disponible ici) à retirer à la MDPH. Par la suite, une équipe de la MDPH évalue les besoins de compensation de votre proche. Elle établit dans un second temps un plan personnalisé de compensation qui va établir les besoins en aide (humaines, techniques, logement…) dont a besoin votre proche dépendant. Ce plan peut prévoir par la suite des adaptations en cas d’évolution prévisible du handicap. Une fois qu’il vous sera transmis, vous aurez un délai de 15 jours pour faire connaître vos observations à la CDAPH.

Enfin, vous serez informé au minimum deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance pendant laquelle la CDAPH rendra sa décision. Aidant, vous pouvez accompagner votre proche lors de cette séance ou le représenter.

Sans réponse dans un délai de 4 mois, considérez que votre demande est rejetée. En revanche, si votre parent dépendant a rendu une réponse favorable, vous les droits à la prestation sont ouverts à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande.

Quelle est la durée de la prestation de compensation du handicap ?

La PCH est versée mensuellement pour une durée limitée dans le temps.

      • dix ans pour la partie aides humaines, aménagement du logement, charges spécifiques
      • cinq ans pour la partie aménagement du véhicule, surcoût résultant du transport et aides animalières
      • trois ans pour la partie aides techniques et charges exceptionnelles

Comment renouveler la prestation de compensation du handicap ?

En cas d’évolution du handicap ou de demande de renouvellement, vous devez vous rapprocher de la MDPH du lieu de résidence de votre proche.

Quels documents remplir ?

F.A.Q. des aidants

Cumul PCH et APA

Une personne de 60 ans bénéficiant de la PCH peut continuer à la percevoir tant qu’elle n’opte pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Cumul PCH et AAH

Aidants, sachez que la PCH est cumulable avec l’AAH.

Contrôles PCH

Des contrôles d’utilisation de la PCH sont organisés par le conseil départemental. Afin de faciliter ce travail, vous devez effectuer certaines déclarations. Par exemple, si votre proche vous emploie à titre d’aidant familial, votre proche doit fournir votre identité et le lien de parenté qui vous lie. Pensez également à bien conserver l’ensemble des justificatifs des dépenses que vous effectuerez pour votre proche avec la PCH. Enfin, pour l’aménagement du logement ou du véhicule, transmettez au conseil départemental l’ensemble des factures et des descriptifs des travaux réalisés.

Pas toujours simple de trouver des informations claires et pertinentes sur la législation handicap, l’aménagement du domicile ou la gestion du quotidien d’une personne en situation de handicap ! Si c’est votre cas, sachez que vous êtes des millions d’aidants en France à partager les mêmes questions et les mêmes attentes. C’est pour cela que nous avons créé l’Atelier des Aidants. Ici, vous aurez accès à des fiches pratiques sur les aides auxquelles votre proche peut prétendre, des recommandations d’experts ou des conseils pour son bien-être. Des aides aux aidants complètes !