Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Droits de l'aidant d'un adulte handicapé

Mis à jour en Octobre 2020

S’occuper d’une personne handicapée implique de connaitre l’ensemble des droits auxquels son proche a droit ainsi que ceux auxquels on peut prétendre. La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées au handicap de votre proche.

L’Atelier des Aidants vous en dit plus !

Conditions d’attribution de la PCH

Résidence

Aidants, pour qu’il puisse bénéficier de la PCH, votre proche doit résider de façon stable et régulière en France. Les personnes étrangères ne ressortant pas de l’Union européenne ou de l’espace économique européen doivent être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Age

Votre proche porteur de handicap doit être âgé de moins de 60 ans. Il peut toutefois percevoir la PCH s’il est âgé de plus de 60 ans s’il a exercé une activité professionnelle ou s’il remplissait avant son soixantième anniversaire les conditions nécessaires pour la percevoir.

Jusqu’à l’adoption du projet de loi pour l’amélioration de la PCH le 15 janvier 2020, les bénéficiaires de la PCH âgés de plus de 75 ans basculaient obligatoirement sur l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Désormais, ils pourront conserver la PCH.

Degré d’autonomie

Le handicap de votre proche aidé doit entraîner une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour en accomplir au moins deux de la liste suivante :

  • La mobilité : se mettre debout, se déplacer, marcher dans le domicile…
  • L’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas…
  • Les tâches et exigences générales et relations à autrui : s’orienter…
  • La communication : parler, entendre, voir…

Les difficultés rencontrées par votre proche doivent être définitives ou d’une durée d’au moins un an.

Qui verse la prestation de compensation du handicap ?

C’est le département qui verse la PCH.

Quelles sont les aides financées par la PCH ?

Aidants, sachez que la Prestation de Compensation du Handicap peut vous aider à prendre en charge tout ou partie des dépenses liées au handicap de votre proche.

Cette prise en charge est à hauteur de 100 % lorsque vos revenus ne dépassent pas 27 007,02 € par an. Au-delà, la prise en charge ne sera que de 80%.

Les besoins de compensation de votre proche seront définis en fonction de son handicap et de sa situation et son récapitulé dans un plan personnalisé établi par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH au moment de l’évaluation de votre demande.

  • Aide humaine
  • Aide technique
  • Aide à l'aménagement du logement
  • Aide au transport
  • Aides spécifiques ou exceptionnelles
  • Aide animalière

Cette prestation permet à votre proche de rémunérer un service mandataire, prestataire (association…) ou de couvrir le salaire et les charges d’un salarié employé directement par vos soins. La PCH peut également servir à dédommager un aidant familial. Pour percevoir cette aide, il faut que vous renonciez ou cessiez partiellement ou totalement à votre activité professionnelle.

Le tarif pris en charge dépend du type de service auquel vous avez recours à :

  • l’emploi direct d’une tierce personne : compensé à hauteur de 14.04 € de l’heure (14,73 € en cas de réalisation de gestes de soins ou aspirations endo-trachéales);
  • un mandataire : 15,44 € de l’heure (16.20 € en cas de réalisation de gestes de soins ou aspirations endo-trachéales);
  • un prestataire : 17,77 €:
  • un aidant familial : 3,94 € l’heure ou 5,91 € l’heure si vous avez dû réduire ou abandonner votre activité professionnelle (voir dédommagement de proche aidant)

Aidant, sachez qu’il n’est pas possible d’embaucher son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou une personne ayant une obligation alimentaire envers soi (père, mère, enfant). Cependant, ces mesures restrictives ne s’appliquent pas dans le cas où l’état de santé de votre aidé requiert à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie et une présence constante ou quasi constante en raison de besoin de soins ou d’aide.

 

Si votre proche a une surdité supérieure à 70 décibels at qu’il a besoin d’un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne, vous pouvez bénéficier d’une aide de 405,60 € par mois. En cas de cécité, un forfait de 50 heures par mois, soit 676 € par mois est à votre disposition.

La prestation de compensation du handicap peut servir à acquérir ou louer un instrument, équipement ou système adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité liée au handicap. Ainsi, il la PCH peut vous aider à financer un fauteuil roulant, un lit médicalisé, un lève-personne…

Pour être financées, ces aides doivent maintenir ou améliorer l’autonomie, assurer la sécurité ou faciliter l’intervention des personnes aidantes. Certains de ces instruments sont remboursés partiellement par la Sécurité Sociale (lits médicaux ou fauteuils roulants). La PCH ne prendra en compte que la partie qui n’est pas remboursée.

 

Le tarif des aides techniques ne peut pas être supérieur à 3 960 € sur une période de 3 ans. La prise en charge se fait selon la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)

La prestation de compensation du handicap prend en compte les aménagements du domicile qui  participent au maintien ou à l’amélioration de l’autonomie de votre proche en situation de handicap. Ainsi, il faut qu’ils permettent de mieux se déplacer dans le logement, de mieux utiliser les équipements indispensables à la vie courante ou qu’ils facilitent l’interventions des aidants naturels et professionnels.

La PCH peut ainsi couvrir 10 000 € de dépense par période de 10 ans. Le montant des travaux est pris en charge à 100 % lorsqu’il est inférieur à 1 500 € et à 50 % au-delà.

Le coût d’un déménagement peut quant à lui être couvert dans la limite de 3 000 € par période de 10 ans si l’aménagement du logement occupé s’avère trop coûteux ou impossible d’un point de vue technique.

Certains aménagements du véhicule que votre proche utilise habituellement comme conducteur ou comme passager peuvent être couverts. Il s’agit par exemple des aménagements, accessoires ou options rendus nécessaires par le handicap.

L’aide au transport peut ainsi couvrir ces aménagements à 100 % dans la limite de 1 500 €.  Au-delà  de cette somme, la prise en charge est à 75 % dans la limite de 5 000 € sur 5 ans.

Les surcoûts liés aux transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congé peuvent également être compensés dans la limite de 0.50 € / Km et 12 000 € sur 5 ans.

Aidants, la prestation de compensation du handicap de votre proche couvre également :

  • les aides spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap (prises en charge à 75% dans la limite de 100 € par mois)
  • les aides exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (prises en charge à 75 % dans la limite de 1 800 € par période de 3 ans).

La PCH peut enfin prendre en charge l’acquisition et l’entretien des aides animalières maintenant ou améliorant l’autonomie de votre proche dépendant. Sachez que pour un chien d’aveugle par exemple, l’aide ne sera obtenue que dans le cas où le chien a été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs spécialisés et pourra compenser 3 000 € par période de 5 ans.

Comment obtenir la prestation de compensation du handicap ?

Aidants, pour bénéficier de la PCH, vous devez remplir le Cerfa 13788*01 (disponible ici) à retirer auprès de la MDPH et à leur retourné remplit.

Par la suite, une équipe pluridisciplinaire évaluera les besoins de votre proche et établira un plan personnalisé de compensation qui, en fonction des besoins de votre proche, vous dira à quelles aides vous avez droit et dans quelle proportion (aide humaines, techniques, logement…). Il est possible de faire réviser ce plan en cas d’évolution du handicap de votre proche.

Enfin, vous serez informé au minimum deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance pendant laquelle la CDAPH rendra sa décision. Aidant, vous pouvez accompagner votre proche lors de cette séance ou le représenter.

Sans réponse dans un délai de 4 mois, considérez que votre demande est rejetée. En revanche, si votre proche a reçu une réponse favorable, tous les droits à la prestation sont ouverts à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande.

Quelle est la durée de la prestation de compensation du handicap ?

La PCH est versée mensuellement pour une durée limitée dans le temps.

      • dix ans pour la partie aides humaines, aménagement du logement, charges spécifiques
      • cinq ans pour la partie aménagement du véhicule, surcoût résultant du transport et aides animalières
      • trois ans pour la partie aides techniques et charges exceptionnelles

Comment renouveler la PCH ?

En cas d’évolution du handicap ou de demande de renouvellement, vous devez vous rapprocher de la MDPH du lieu de résidence de votre proche.

Cependant, si le handicap de votre proche n’est pas susceptible de connaître une évolution favorable, il peut prétendre à des droits à vie sur justification auprès de la MDPH.

Quels documents remplir ?

F.A.Q. des aidants

Cumul PCH et APA

Une personne de 60 ans bénéficiant de la PCH peut continuer à la percevoir tant qu’elle n’opte pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Cumul PCH et AAH

Aidants, sachez que la PCH est cumulable avec l’AAH.

Contrôles PCH

Des contrôles d’utilisation de la PCH sont organisés par le conseil départemental. Afin de faciliter ce travail, vous devez effectuer certaines déclarations. Par exemple, si votre proche vous emploie à titre d’aidant familial, votre proche doit fournir votre identité et le lien de parenté qui vous lie. Pensez également à bien conserver l’ensemble des justificatifs des dépenses que vous effectuerez pour votre proche avec la PCH. Enfin, pour l’aménagement du logement ou du véhicule, transmettez au conseil départemental l’ensemble des factures et des descriptifs des travaux réalisés.

Pas toujours simple de trouver des informations claires et pertinentes sur la législation handicap, l’aménagement du domicile ou la gestion du quotidien d’une personne en situation de handicap ! Si c’est votre cas, sachez que vous êtes des millions d’aidants en France à partager les mêmes questions et les mêmes attentes. C’est pour cela que nous avons créé l’Atelier des Aidants. Ici, vous aurez accès à des fiches pratiques sur les aides auxquelles votre proche peut prétendre, des recommandations d’experts ou des conseils pour son bien-être. Des aides aux aidants complètes !