La pension d’invalidité

La pension d’invalidité

Droits de l'aidant d'un adulte handicapé

La pension d’invalidité concerne les personnes salariées qui sont dans l’incapacité partielle ou totale de travailler. Cela peut être suite à un accident ou à une maladie non professionnelle ou une usure prématurée. Pour toucher cette pension, aucun âge minimum n’est requis. En revanche, au-delà d’un certain âge, la pension d’invalidité est remplacée par la pension de vieillesse.

Quelles sont les conditions ?

Pour être éligible à cette pension, votre proche doit respecter trois conditions :

  • Avoir été affilié à la sécurité sociale pendant 12 mois minimum,
  • Avoir été salarié pendant 600 heures au cours des 12 derniers mois ou des 12 mois avant son arrêt de travail,
  • Une capacité de travail réduite de deux tiers.

Le taux d’incapacité

C’est le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie qui détermine le taux d’incapacité en fonction de l’âge, des capacités de travail restantes et de l’état de santé de votre proche.

Il existe 3 catégories d’invalidité :

  • 1ère catégorie : votre proche est capable d’exercer une activité professionnelle.
  • 2ème catégorie : il n’est plus capable de travailler.
  • 3ème catégorie : il ne peut plus travailler et a besoin d’une tierce personne pour l’aider dans son quotidien.

Quels sont les montants perçus ?

Le montant de la pension est calculé sur la base de 10 meilleures années de salaire de votre proche en fonction de sa catégorie.

Catégorie Pourcentage du salaire Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1ère catégorie 30% 285,61 € 993,30 €
2ème catégorie 50% 285,61 € 1655,50 €
3ème catégorie 50% majoré de 40% au titre de majoration pour tierce personne 1404,18 € 2774,07 €

(Montant au 1er janvier 2018)

La pension est attribuée à titre temporaire. Les montants peuvent évoluer si l’état de santé change ou si votre proche reprend une activité professionnelle.

Comment obtenir une pension d’invalidité ?

C’est la caisse d’assurance maladie qui est en charge des dossiers de pension d’invalidité. Elle rend sa décision dans les deux mois suivant la réception de la demande. Aidant, votre proche peut faire une demande ou son médecin traitant peut la réaliser pour lui en utilisant le formulaire ci-dessous :

Télécharger le formulaire de demande de pension d’invalidité

Votre proche peut commencer les démarches dans les 12 mois qui suivent une des situations suivantes :

  • La date de consolidation de sa blessure,
  • La date de la constatation médicale de l’invalidité,
  • La date de stabilisation de son état de santé telle que lui a notifié la caisse primaire,
  • La date à laquelle des indemnités journalières de l’assurance maladie ont cessé de lui être versées.

Sachez que la CPAM peut aussi ouvrir un dossier quand elle dispose des éléments nécessaires. N’hésitez pas à solliciter le médecin traitant de votre proche, son médecin du travail ou sa caisse d’assurance maladie pour vous aider dans vos démarches.

Cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus

Votre proche peut conserver sa pension en plus d’un salaire ou d’une allocation chômage selon certaines conditions.

Etre salarié

Quelle que soit sa catégorie d’invalidité, votre proche peut exercer une activité professionnelle tout en gardant sa pension d’invalidité. Il doit déclarer ses revenus pendant 6 mois à la CPAM. Après les 6 premiers mois, si la somme de son salaire ajouté à sa pension est supérieure au salaire moyen qu’il touchait avant son arrêt de travail, le montant de la pension sera réduit d’autant voir suspendu. Si le cumul baisse, la pension sera à nouveau versée au prorata.

Allocation chômage

Pour les personnes de 1ère catégorie, les allocations chômage et la pension d’invalidité seront perçues intégralement.

Pour les 2ème et 3ème catégorie, les allocations chômage seront versées intégralement si la pension d’invalidité était déjà versée avant la perte d’emploi. Si l’invalidité survient pendant la période de chômage, les allocations seront diminuées du montant de la pension d’invalidité.

Bon à savoir : Si la situation de votre proche évolue ou si son état de santé s’est aggravé, vous pouvez demander à la CPAM une nouvelle évaluation de son dossier.

Quels documents remplir ?

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