Mandat de protection future

Mandat de protection future

Droits de l'aidant d'un adulte handicapé

Lorsqu’un adulte ne peut plus s’occuper de lui-même, ses proches peuvent faire une demande de tutelle ou de curatelle. La procédure est assez compliquée car un juge doit intervenir pour désigner la personne la plus indiquée pour cette prise en charge. Grâce au mandat de protection future, votre proche peut désigner par avance le ou les proches qui seront en charge de le protéger le jour venu.

Qu’est-ce que c’est ?

Ce type de mandat peut être demandé par votre aidé à condition qu’il ne soit pas déjà sous tutelle. Il lui permet de désigner une ou plusieurs personnes de son entourage qui seront responsables de la protection de ses intérêts en cas d’incapacité physique ou mentale.

Le mandat peut restreindre le périmètre d’action de chaque proche de manière indépendante :

  • protection de la personne ;
  • protection des biens ;
  • protection des deux.

Votre proche reste maître de ses droits et de sa capacité juridique. Ce mandat n’entrera en vigueur qu’au moment où sera constatée l’apparition de capacités altérées. Cette reconnaissance officielle doit être faite par un médecin référencé par le procureur de la République.

Ce mandat reste modifiable ou révocable tant qu’il n’a pas commencé. Sachez aussi que le mandataire désigné peut renoncer à ce rôle.

Le mandat de protection future pour autrui

Pour les parents d’un enfant handicapé, il existe une version de ce mandat applicable pour les mineurs. Ainsi, en cas d’évènement grave, si les parents ne sont plus aptes à protéger leur enfant, ce type de mandat peut s’appliquer.

Comment faire ?

Il existe deux manières de faire rédiger un mandat de protection future : mandat notarié ou mandat sous seing privé. Ces deux versions ne donnent pas les mêmes droits.

Mandat notarié

Comme son nom le suggère, il faut faire appel à un notaire pour rédiger ce type d’acte. Doivent être présent : le bénéficiaire (appelé mandant) ainsi que la ou les personnes qui seront en charge de cette protection (appelés mandataires).

Chaque année, ces derniers doivent remettre au notaire un inventaire du patrimoine ainsi qu’un rapport de gestion des comptes.

Mandat sous seing privé

Ce mandat donne moins de droits à ses mandataires. Il concerne les actes courants du quotidien. Il sera donc impossible par exemple, de mettre en vente un bien immobilier.

Ce document peut être rédigé par le mandant sur papier libre et signé par le ou les mandataires mais aussi par un avocat.

Vous pouvez vous passer d’un avocat si vous utilisez le formulaire Cerfa n°13592*02. Il suffit de le compléter et de l’enregistrer à la recette des impôts de votre proche.

Combien ça coûte ?

Le mandat notarié coûtera en moyenne 300 €.

Le mandat sous seing privé vous coûtera 125 € d’enregistrement.

Qui peut être mandataire ?

Votre proche peut choisir qui bon lui semble dans son entourage familial ou parmi ses amis. Être majeur est la seule condition à remplir.

Il est aussi possible de choisir un professionnel : notaire, avocat ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La plupart du temps, le mandataire exerce cette fonction gracieusement mais il est possible pour votre proche de prévoir une rémunération pour son ou ses mandataires.

Fin du mandat

Le mandat de protection future prend fin :

  • en cas de rétablissement des facultés du proche protégé ;
  • en cas de curatelle ou tutelle ;
  • en cas de décès du mandant ou du mandataire ;
  • en cas de mise sous tutelle ou curatelle du mandataire ;
  • en cas de révocation du mandataire par un juge des tutelles.

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