La gestion de patrimoine d’une personne en situation de handicap

La gestion de patrimoine d’une personne en situation de handicap

Droits de l'aidant d'un adulte handicapé

En tant qu’aidant familial d’une personne handicapée, vous vous êtes sans doute déjà posé la question de la constitution et de la gestion de son patrimoine. En effet, il s’agit d’un cas bien spécifique pour lequel il faut être le mieux informé possible afin d’éviter les impairs.

Comment constituer des ressources à mon enfant handicapé qui ne modifient pas les montants des aides qu’il perçoit ? En cas d’admission en établissement, comment faire pour éviter que ses ressources ne soient toutes utilisées pour le financer ? Dois-je envisager un placement sous protection judiciaire ?

L’Atelier des Aidants vous éclaire sur ces sujets.

Le rôle de l’aidant familial

En tant qu’aidant familial d’une personne handicapée, votre rôle est fondamental dans la création et la gestion du patrimoine de votre proche aidé. Afin de vous faire épauler, vous pouvez vous adresser à votre notaire, un juge des tutelles et aux associations. Ces trois acteurs répondront à l’ensemble de vos questions mais c’est bien vous et votre proche en situation de handicap qui prendrez dans la majorité des situations les décisions finales.

Si vous êtes en charge de la gestion de patrimoine de votre proche, la loi de 2007 réformant la protection juridique préconise une gestion à la fois prudente (dénuée de risques prévisibles), diligente (réalisée régulièrement) et avisée (en concertation avec des professionnels spécialisés).

Les contraintes spécifiques de la gestion de patrimoine de la personne handicapée

Certaines contraintes spécifiques sont à prendre en compte lorsqu’il s’agit de prévoir, d’assurer et de gérer le patrimoine d’une personne handicapée.

Cadre de vie de la personne handicapée

Avant toute chose, sachez que l’intérêt de votre proche handicapé doit être pris en compte et même au centre de tout le dispositif. Même si la dimension économique et patrimoniale sont à considérer, c’est bien le patrimoine qui doit s’adapter à votre proche handicapé et non le contraire. Ainsi, essayez de respecter au maximum ses volontés et de toujours s’assurer de respecter son propre intérêt.

Ainsi, le Code Civil énonce dans son article 427 que la personne en situation de handicap doit conserver ses habitudes bancaires aussi longtemps que possible. Sans tomber dans le travers de conserver coûte que coûte des comptes et des livrets qui n’iraient pas dans l’intérêt de la personne handicapée, ils sont pour elles des repères pour son bien-être et son équilibre. En effet, son intérêt prévaut désormais sur celui de son tuteur qui avait pour habitude de tout simplement clôturer son compte pour en ouvrir un dans sa propre banque.

Parmi les contraintes spécifiques, il est nécessaire d’évaluer les dépenses liées au maintien à domicile de la personne handicapée que vous accompagnez. Ainsi, si elles sont importantes, le patrimoine financier devra être organisé en conséquence.

Ressources de la personne handicapée

Aidants, vous le savez, vos proches handicapés bénéficient de la solidarité nationale au travers de différentes allocations aux personnes handicapées qu’ils perçoivent. Dans le cas de la gestion de patrimoine de la personne handicapée, c’est un point central qu’il ne faut pas négliger.

En effet, les montants de nombreuses de ces aides aux personnes handicapées varient en fonction des revenus du bénéficiaire et plus largement de ses ressources et donc de son patrimoine. C’est le cas de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Les revenus supplémentaires liés à ce dernier peuvent donc faire baisser les montants perçus des aides voire supprimer leur allocation. Il est donc nécessaire de passer en revue l’ensemble des aides auxquelles a droit votre proche en situation de handicap et de savoir si oui ou non elles peuvent être impactées par les actions que vous envisagez. Soyez particulièrement vigilant pour les aides récupérables comme l’aide sociale !

Sachez que l’existence de ces allocations aux personnes handicapées peut vous conduire à faire des choix dans la gestion de patrimoine de votre proche handicapé qui vont à priori à l’encontre de ce que vous auriez fait. Par exemple, donner de l’argent à un proche qui perçoit l’AAH peut lui faire perdre cette aide et la sécurité sociale qui va avec !

Les différentes formes de protection

Les différentes formes de protection peuvent être envisagées pour une personne atteinte d’un handicap mental, le handicap physique ne limitant pas la personne handicapée dans la réalisation de ses actes juridiques, il ne peut pas être invoqué comme motif de mise sous protection.

En revanche, si elle est en mesure de manifester clairement sa volonté mais pas de signer, alors l’acte peut-être signé par un tiers en présence de témoins attestant de sa volonté.

En atteignant l’âge de la majorité, la personne en situation de handicap ne dépend plus de ses parents qui ne peuvent donc plus agir en son nom : il est réputé par la loi capable de tous les actes de la vie civile.

Cependant, un grand nombre d’aidants familiaux continuent à assister leur enfant, retardant ainsi son placement sous un régime de protection. Néanmoins, cela présente des limites, notamment lorsque la personne handicapée doit signer un acte juridique.

Pour anticiper son avenir et pour le protéger, il est bien souvent préférable de placer sous un régime de protection son proche en fonction du degré de son handicap. L’Atelier des Aidants vous présente les différentes protections existantes.

Sauvegarde de justice

Moins contraignante que la curatelle ou que la tutelle, la sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire, elle n’est donc pas nécessairement adaptée pour une personne atteinte d’un handicap durable, mais plus pour une personne ayant une altération provisoire de ses facultés (coma…). De plus, elle peut être mise en place dans l’attente du placement sous tutelle ou curatelle.

Aidants, sachez que le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits mais a la possibilité d’être représenté pour accomplir certains actes. Il a également la possibilité de gérer librement ses intérêts patrimoniaux.

Cette mesure ne peut dépasser une durée de 1 an et elle est renouvelable 1 fois par le juge des tutelles.

Curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire adaptée à l’adulte handicapé qui n’est pas hors d’état d’agir lui-même mais qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile par un ou des curateur(s). Elle est prononcée dans le cas où la sauvegarde de justice est jugée insuffisante. Elle a une durée de 5 ans au maximum et peut être renouvelée indéfiniment. Il existe 3 degrés de curatelle :

  • Curatelle simple : la personne handicapée accomplit seule les actes de gestion courante comme la gestion de son compte en banque mais elle doit être assistée par son curateur pour les actes de disposition comme le consentement à un emprunt par exemple.
  • Curatelle renforcée : dans ce cas, c’est le curateur qui perçoit les ressources de la personne mise sous curatelle et qui règle ses dépenses.
  • Curatelle aménagée : il s’agit d’une situation hybride dans laquelle le juge énumère ce que la personne peut faire seule ou non.

Une fois le dossier déposé au Tribunal d’Instance (fournir le cerfa 15424*01 et un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne) et la demande acceptée (délai de réponse d’un an), le(s) curateur(s) est désigné par le juge des tutelles. Si plusieurs curateurs sont choisis, alors chacun peut avoir une prérogative différente (gestion du patrimoine, protection de la personne…). Le juge recherche en priorité dans l’entourage proche de la personne handicapée un curateur mais si cela est impossible, il confie cette mission à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La curatelle prend fin dans 4 cas :

  • décès du majeur protégé
  • transformation de la curatelle en tutelle
  • levée de la curatelle
  • déménagement hors de France

Tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Elle est adaptée à l’adulte handicapé qui a besoin d’être représenté dans les actes de la vie civile continuellement, soit parce qu’il connaît une altération de ses capacités mentales, soit parce qu’il est incapable physiquement d’exprimer sa volonté. Elle a une durée de 5 ans ou de 10 ans.

Afin d’ouvrir une tutelle, il faut s’adresser au juge des tutelles du Tribunal d’Instance et fournir le formulaire cerfa 15424*01 ainsi qu’un certificat médical circonstancié attestant l’altération des facultés de la personne. Avant qu’elle soit décidée, le juge peut placer la personne en situation de handicap en sauvegarde de justice. Un ou des tuteur(s) sont par la suite désignés. Comme pour la curatelle, si plusieurs tuteurs sont désignés, chacun peut avoir un rôle différent. Le juge va choisir en priorité un proche de la personne. Le(s) tuteur(s) seront assisté(s) par un conseil et famille et sera contrôlé par le juge.

Le tuteur dispose d’une liberté d’action spécifique pour chacun des actes qu’il accomplit en qualité du représentant du majeur incapable (actes d’administration ou de gestion courante et actes de disposition engageant et modifiant le patrimoine de façon durable).

La tutelle prend fin dans 3 cas :

  • décès du majeur protégé
  • levée de la tutelle
  • déménagement hors de France

Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa protection ou celle de son enfant. Il est donc fréquent que des parents l’utilisent s’ils ont un enfant en situation de handicap. Ainsi, lorsque les parents ne pourront plus être en mesure de prendre soin de leur enfant, le mandataire désigné prendra le relais. Peuvent établir un mandat de protection future sur leur enfant tous les parents (ou le dernier vivant) exerçant une autorité parentale (enfant mineur)/assumant la charge matérielle et affective (enfant majeur) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

Aidants, sachez que l’objet du mandat porte soit sur la personne du mandant, soit sur son patrimoine, soit sur les deux, c’est au mandant de choisir. Le mandat ne fait pas perdre ses droits ni sa capacité juridique au mandant, il permet simplement au mandataire d’agir à la place et au nom de ses intérêts.

Peuvent devenir mandataires les personnes physiques choisies par le mandant et les personnes morales inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (disponible en préfecture et dans les tribunaux d’instance). La ou les personne(s) choisie(s) doit indiquer qu’elle accepte.
Le mandat prend effet au décès des parents ou lorsqu’ils ne sont plus en mesure de prendre soin de leur enfant.

Le mandat de protection future prend fin dans 3 cas :

  • par le rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé
  • à la suite du décès de l’intéressé ou du mandataire
  • suite à la révocation par le juge des tutelles

Habilitation familiale

Régie par les articles 494-1 et suivants du Code Civil, l’habilitation familiale permet aux proches aidants d’une personne hors d’état de manifester sa volonté ou de pourvoir seule à ses intérêts de le représenter après l’autorisation d’un juge. Cette solution évite tous les formalismes demandés par la curatelle, la tutelle ou le mandat de protection future.

La famille seule peut bénéficier de l’habilitation familiale. Ce sont les descendants, les ascendants, les frères et sœurs, les partenaires de pacte civile de solidarité, les époux ou les concubins qui peuvent représenter leur proche.

C’est le juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger qui prononce l’habilitation familiale mais elle n’est pas considérée comme une mesure de protection judiciaire à proprement parler. Il faut transmettre un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. Il faudra également joindre à cette demande la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger de moins de 3 mois, un justificatif de domicile de la personne à protéger, une copie de la pièce d’identité de la personne faisant la demande, un justificatif de lien de parenté. Dans ce dossier, il faudra enfin énoncer les faits qui appellent cette demande d’habilitation.

L’habitation familiale peut être générale ou limitées à plusieurs actes et elle prend fin dans 4 cas :

  • placement sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice
  • atteinte aux intérêts de la personne protégée
  • absence de renouvellement
  • réalisation d’actes qui n’étaient pas prévus par l’habilitation.

Quelle que soit la mesure de protection que vous choisirez, sachez que vous aurez rapidement à faire avec un tiers qui raisonnera uniquement en fonction des intérêts de votre proche et qui ne prendra pas en considération l’aspect familial. Afin de se protéger, notamment dans le cas du mandat futur de protection dans le cas où l’un des deux parents décéderait, il est nécessaire pour les aidants familiaux d’anticiper cette situation.

Transmission, quels outils, quelles solutions ?

Il est nécessaire d’anticiper au mieux la transmission de patrimoine que les aidants peuvent faire à une personne en situation de handicap.

  • Le contrat rente survie : il garantit au décès des souscripteurs (parent jusqu’au troisième degré) le versement d’un capital ou d’une rente au bénéficiaire, généralement l’enfant handicapé. Il doit avoir une durée de minimum 6 ans, ne peut avoir qu’un seul bénéficiaire et ne peut contenir de clause de rachat. Les cotisations payées donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu et les arrérages de la rente se sont pas pris en compte par l’aide sociale dans le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien.
  • Le contrat épargne handicap : il a pour mission de constituer une épargne de prévoyance à la personne handicapée. C’est un contrat d’assurance vie adapté aux personnes en situation de handicap, elles peuvent y souscrire à partir de 16 ans et jusqu’à 65 ans, même si elles sont sous curatelle ou sous tutelle. Il doit être souscrit pour une période minimum de 6 ans, date à partir de laquelle il est possible de demander le versement d’une rente ou du capital. Les capitaux versés peuvent l’être sur des supports très variés. En cas de décès les sommes capitalisées et transmises sont exonérées d’impôt à hauteur de 152 000€ par bénéficiaire. Le versement de la rente viagère du contrat épargne handicap peut modifier le montant de l’AAH après un abattement de 1 830€ de la partie de la rente imposable.

Dans le cas d’une transmission de la personne handicapée vers un de ses parents, il faut là encore faire bien attention. En effet, ce type de transmission est bien plus taxée que dans le cadre du schéma parent-enfant. Il est peut-être plus intéressant de ne pas transmettre la pleine propriété du bien mais uniquement l’usufruit. La personne atteinte de handicap peut habiter gratuitement dans le logement ou le louer. Ce droit prend fin lors de son décès et la personne qui était nu-propriétaire devient propriétaire sans être taxé sur l’usufruit. En revanche, lorsque cela n’est pas souhaitable, il est bien évidemment possible de transmettre à une personne handicapée une partie du patrimoine en pleine propriété. Pour ne pas avoir à subir une fiscalité trop lourde, deux options peuvent être envisagées :

  • La libéralité résiduelle : les parents d’un enfant handicapé peuvent choisir cette solution et de ce fait, ils prévoient dans leur acte de donation que si le bien légué existe encore dans le patrimoine de la personne handicapée à son décès, celui-ci revient automatiquement à ses frères et sœurs qui seront réputés héritiers directs de leurs parents. La taxation en ligne directe s’appliquera alors. La personne handicapée peut vendre le bien, ses héritiers n’auront alors que ce qu’il en reste.
  • La libéralité graduelle : dans ce cas, la personne en situation de handicap doit obligatoirement conserver le bien.

Sources : service-public.fr
“Personne handicapée : protection et transmission de patrimoine”, 2015, Chambre de notaire de l’Isère.

Pas toujours simple de trouver des informations claires et pertinentes sur la législation handicap, l’aménagement du domicile ou la gestion du quotidien d’une personne en situation de handicap ! Si c’est votre cas, sachez que vous êtes des millions d’aidants en France à partager les mêmes questions et les mêmes attentes. C’est pour cela que nous avons créé l’Atelier des Aidants. Ici, vous aurez accès à des fiches pratiques sur les aides auxquelles votre proche peut prétendre, des recommandations d’experts ou des conseils pour son bien-être. Des aides aux aidants complètes !