Complément de ressources

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Complément de ressources

Droits de l'aidant d'un adulte handicapé

Le complément de ressources est une pension pour les adultes handicapés qui complète l’AAH, ou allocation aux adultes handicapés. Ensemble, ils garantissent des ressources minimales à l’adulte handicapé, ce qu’on appelle “la garantie de ressources”.

Le complément de ressources compense l’absence durable de revenus d’activité si la personne handicapée que vous accompagnez est dans l’incapacité de travailler.

Complément de ressources : conditions d’attribution

Le complément de ressources s’adresse à toute personne handicapée bénéficiant de l’AAH à taux plein remplissant certaines conditions.

Taux d’incapacité :

Aidants, le taux d’incapacité de votre proche handicapé doit être d’au moins 80% et sa capacité de travail inférieure à 5% du fait du handicap. Cette capacité doit avoir été appréciée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Ressources :

Afin de bénéficier du complément de ressources, votre proche doit percevoir l’AAH à taux plein ou un complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. De plus, lorsqu’il dépose sa demande, il ne doit pas avoir perçu de revenu professionnel depuis 1 an.

Logement :

Aidants familiaux, pour que votre proche handicapé perçoive le complément de ressources, il doit vivre dans un logement indépendant. Si vous hébergez votre proche et que vous n’êtes ni son conjoint, ni son concubin ni pacsé avec lui, son logement n’est pas considéré comme étant indépendant.

Quel est le montant du complément de ressources ?

C’est une question que bon nombres d’aidants familiaux se posent ! Le montant du complément de ressources est fixé en 2017 à 179,31€. Cumulé à l’allocation adultes handicapés, ce montant atteint 990,20€.

Comment obtenir le complément de ressources ?

Aidants, afin que votre proche handicapé obtienne son complément de ressources, il faut qu’il remplisse le formulaire Cerfa n°13788*01 (disponible ici). Il faut également joindre à ce formulaire Cerfa :

  • Un certificat médical daté de moins de 3 mois,
  • Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)
  • Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant)

Une fois complété, ce formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence de votre proche aidé. Aidant, nous vous conseillons de faire cet envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. La MDPH dispose d’un délai de 4 mois pour vous répondre. Passé ce délai et sans réponse de sa part, votre demande vaut rejet.

Quelle est la durée du complément de ressources ?

Le complément de ressources est accordé pour une durée de 1 à 5 ans. Cette durée varie en fonction de l’état de santé de la personne handicapée que vous accompagnez et si son handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, elle peut être allongée.

Sachez que lorsque votre proche handicapé fait valoir son droit à l’assurance vieillesse ou invalidité, le complément de ressources ne lui est plus versé sauf si un droit à l’AAH différentielle ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité est ouvert.

De même, un séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire, entraîne la cessation de versement du complément de ressources.

Enfin, toute reprise d’une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.

Renouvellement du complément de ressources

Afin de renouveler le complément de ressources, nous vous conseillons d’en faire la demande au moins 6 moins avant la date d’échéance.

Quels documents remplir ?

F.A.Q. des aidants

1. Complément de ressources et retraite

Le versement du complément de ressources prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, donc à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans.

2. Cumul complément de ressources et majoration pour la vie autonome

Votre proche ne peut pas cumuler le complément de ressources avec la majoration pour la vie autonome.

Pas toujours simple de trouver des informations claires et pertinentes sur la législation handicap, l’aménagement du domicile ou la gestion du quotidien d’une personne en situation de handicap ! Si c’est votre cas, sachez que vous êtes des millions d’aidants en France à partager les mêmes questions et les mêmes attentes. C’est pour cela que nous avons créé l’Atelier des Aidants. Ici, vous aurez accès à des fiches pratiques sur les aides auxquelles votre proche peut prétendre, des recommandations d’experts ou des conseils pour son bien-être. Des aides aux aidants complètes !