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L’actualité des aidants du mois de février

Une reconnaissance des aidants à l’échelle européenne

L’accord européen signé le 24 janvier 2019 établit un minimum de 5 jours de congé par personne et par an pour les aidants qui s’occupent d’un proche handicapé ou malade. Six États membres vont devoir, soit introduire le congé aidant soit en élargir le champ d’application, il s’agit du Royaume-Uni, du Luxembourg, de la Finlande, de Malte, Chypre et de la Slovaquie.

Les autres remplissaient déjà les conditions de cette directive. C’est notamment le cas en France, où depuis le 1er janvier 2017, les aidants peuvent prendre un congé de 3 mois renouvelables sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de sa carrière. Que ce soit au niveau français ou européen, le congé n’est pas rémunéré. Il permet néanmoins symboliquement, au niveau européen, une reconnaissance du statut même d’aidant.

Plus besoin d’un avocat

Il y a quelques semaines, le gouvernement présentait un projet de loi qui envisageait de rendre obligatoire le recours administratif avant de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI). La présence d’un avocat était alors indispensable sans permettre le recours à la défense par une association. Ces dernières viennent d’obtenir que la loi ne change pas, il ne sera donc pas indispensable de recourir au service d’un avocat pour faire appel des décisions de la MDPH.

Loi ELAN et ascenseur

L’un des projets phare de 2018 était l’adoption de la très controversée loi ELAN. Le nombre de logements neufs adaptés aux personnes en situation de handicap passe ainsi de 100 à 20 %. Pour faciliter son acceptation, le gouvernement l’avait assortie de la présence obligatoire d’un ascenseur dès lors que l’immeuble fait 3 étages et plus (au lieu de 4).

Cette mesure était néanmoins limitée à la condition que l’immeuble comporte 12 appartements. Suite à la mobilisation des associations, cette clause restrictive vient d’être supprimée. Des ascenseurs seront donc installés dans tous les logements neufs d’au moins 3 étages.

AAH et revenu du conjoint

Alors que de nombreuses propositions en ce sens ont déjà été rejetées, Marie-Georges Buffet relance le gouvernement à propos de l’arrêt de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Des propositions similaires avaient déjà étaient protée en octobre et en avril de l’année dernière.

Le projet risque malheureusement de ne pas être retenu puisque le gouvernement ne souhaite pas revenir sur le mode de calcul de l’AAH et maintien que “la solidarité nationale complète la solidarité familiale mais ne doit pas s’y substituer“.

Grand débat national : un “non” sur toutes les propositions

Dans le cadre du grand débat national, les personnes en situation de handicap ont fait remonter 4 grandes revendications :

  • supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH ;
  • faciliter le départ à la retraite des travailleurs handicapés ;
  • reformer les Maisons départementales des personnes handicapées ;
  • améliorer le pouvoir d’achat et la justice fiscale.

Alors qu’il ne doit se terminer qu’au mois de mars, Sophie Cluzel s’est déjà positionnée contre l’ensemble de ces propositions. Sur le premier point l’argument de la solidarité familiale reste solide. Sur la question du départ anticipé à la retraite, la secrétaire d’État en charge des personnes en situation de handicap argumente sur le fait que si les citoyens handicapés veulent être citoyens comme tout le monde, il faut rentrer dans le droit commun.

Sur d’autres questions comme la non taxation du salaire de l’aidant tiré de la PCH, la secrétaire d’État déplore leur faiblesse mais opterait plus volontiers pour une revalorisation que pour une exonération de l’impôt.

Vers une refonte de la PCH ?

Selon la volonté du gouvernement, la prestation de compensation du handicap (PCH) doit évoluer pour mieux couvrir les besoins de ses bénéficiaires. Des groupes de travail sont ainsi chargés de faire des propositions.

Un premier groupe travaille sur les mesures et moyens de sa simplification, sur la possibilité d’intégrer des forfaits pour certains éléments de la PCH ou encore sur comment mieux articuler PCH et aide-ménagère. Un second groupe cherche comment faire évoluer la PCH enfant pour qu’elle soit plus adaptée aux spécificités des plus jeunes.

Si les contours de cette nouvelle PCH sont en construction, il est d’ores et déjà certain qu’elle ne sera pas ouverte aux personnes devenues handicapées de plus de 60 ans.

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