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2ème Comité Interministériel du Handicap : 5 priorités, 10 mesures

Le 25 octobre dernier se tenait le second Comité Interministériel du Handicap. Destiné à simplifier le parcours des personnes handicapées, le gouvernement par le biais du Premier ministre Edouard Philippe, a exposé ses priorités et 10 mesures pour y parvenir. Si certaines d’entre elles avaient été annoncées, d’autres sont inédites.

Les 5 priorités du gouvernement

Le gouvernement souhaite appuyer son action en faveur des personnes en situation de handicap suivant 5 axes prioritaires :

  1. les démarches pour obtenir les droits et aides doivent être simplifiées. Les personnes doivent pouvoir en bénéficier après une seule déclaration, sans avoir à justifier continuellement de leur état ;
  2. la scolarisation des enfants en situation de handicap et la construction de l’école inclusive est l’une des priorités du gouvernement ;
  3. l’emploi des personnes handicapées doit aussi être simplifié et permettre à chacun de choisir son avenir professionnel ;
  4. l’accès aux soins et à une complémentaire santé doit être renforcé ;
  5. le développement des nouvelles technologies et de l’intelligence doit permettre d’améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.

Les 10 mesures

Lors de ce 2ème Comité Interministériel du Handicap ont donc été adoptées 10 mesures :

  1. l’attribution des principaux droits à vie. Les personnes dont l’état de santé n’est pas susceptible d’évoluer favorablement n’ont besoin de justifier leur handicap qu’une seule fois pour bénéficier à vie de l’AAH, de la RQTH et de la carte mobilité inclusion ;
  2. la restitution du droit de vote. Les personnes majeures sous tutelle auront de nouveau le droit de s’exprimer lors des différentes élections et ainsi regagner leur citoyenneté ;
  3. l’ouverture des droits au mariage, au pacs ou au divorce pour les personnes majeures sous tutelle, sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir l’autorisation d’un juge ;
  4. la garde des enfants en situation de handicap sera facilitée. Cela devrait principalement passer par un bonus financier à destination des professionnels qui acceptent ces enfants ;
  5. l’attribution de l’AEEH doit désormais elle aussi être simplifiée. Elle sera, en effet, attribuée pour la durée des cycles scolaires (et non plus un an à la fois) et renouvelable jusqu’aux 20 ans de l’enfant ;
  6. la couverture santé sera améliorée, notamment par la refonte des systèmes d’aides à la complémentaire santé ;
  7. l’accès aux soins doit être facilité. La liste des prestations et produits remboursables devrait être clarifiée, de même que les modalités de prise en charge des soins en établissement ;
  8. les aidants devraient enfin avoir accès à la gratuité des transports en commun, ou du moins aux tarifs sociaux ;
  9. l’ensemble des immeubles et habitats collectifs seront dans l’obligation d’installer un ascenseur dès le 3ème étage (contre 4 actuellement) ;
  10. le développement de produits ou services améliorant la communication ou l’autonomie des personnes se verra renforcer, en particulier lorsqu’ils se servent des nouvelles technologies.

Des questions en suspens

Si plusieurs annoncent viennent récompenser la mobilisation des associations, comme le droit de vote ou la simplification des mesures administratives, d’autres sont restées en attente.

C’est notamment le cas de celle portant sur l’AAH. Les questions de sa désindexation de l’inflation, de la non prise en compte des revenus du conjoint ou encore sa suppression programmée n’ont pas obtenues de réponses, pas plus que les réclamations sur la hausse des aides ou la loi ELAN.

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