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113 mesures pour simplifier l’administration des MDPH

Le 5 février dernier, la mission « Egalité et Handicap » encourageait les personnes en situation de handicap et leurs aidants à témoigner de leur situation pour simplifier les formalités administratives et la coordination des agents sur le territoire.

Les résultats de cette consultation nationale, à laquelle vous avez été plus de 10 000 à participer, ont été annoncés le 28 mai et ils ont été accompagné de plus de 100 propositions.

L’Atelier des Aidants fait le point sur les mesures et propositions à retenir.

Une situation insatisfaisante

Le sentiment global qui émerge de cette consultation est l’insatisfaction, que ce soit de la part des usagers mais aussi des parties prenantes qui ne tiennent plus leurs engagements.

Les personnes en situation de handicap sont face à un système au fonctionnement complexe et opaque qui, loin de les accompagner de manière optimale, leur donne le sentiment d’aggraver leur situation.

De leur côté, les services de MDPH sont débordés par la masse de demandes à traiter, les procédures sont inadaptées aux volumes et aux attentes ce qui entraine des lenteurs administratives et une perte de confiance des agents qui ont le net sentiment de s’éloigner de leur mission première d’accompagnement des usagers.

D’autre part, malgré le travail réalisé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), les disparités territoriales perdurent, entrainant des inégalités.

Le rapport fait état de plusieurs facteurs explicatifs de cette solution qui finit par ne plus convenir à personne :

  • La multiplication des formalités et la complexification de normes de plus en plus nombreuses,
  • Une complexité liée à la multiplicité des acteurs,
  • Une complexité liée à la pluralité des financeurs et aux diverses logiques de financement,
  • Une culture du service qui n’est pas encore généralisée, et qui s’accompagne d’un retard inexplicable sur le terrain numérique et de coordination entre les différentes administrations,
  • Les MDPH ont dérivé de leur rôle originel : accueillir, informer, accompagner, conseiller,
  • Une absence de pilotage et de gouvernance à tous les niveaux, y compris au plus près des personnes.

L’objectif principal : replacer la confiance au cœur de la relation entre l’administration, les personnes en situation de handicap et leurs aidants

L’une des actions prioritaires de ce rapport est de passer d’un système de justification permanente de son handicap vers un système déclaratif contrôlé, où les droits sont accordés sans limite de durée, en particulier lorsqu’il est peu probable que la situation de votre proche évolue favorablement.

L’objectif est d’instaurer un climat de confiance plutôt que le climat actuel de méfiance et de suspicion, mais aussi de construire un système plus simple, plus compréhensible, qui aide et accompagne vraiment ceux qui en ont besoin.

Dans cette logique, il est également proposé d’aligner toutes les durées des aides sur la plus longue afin d’éviter d’avoir des renouvellements tous les ans (et les formalités administratives qui vont avec …). Cette proposition serait accompagnée de rendez-vous réguliers avec un agent de la MDPH (en physique ou par téléphone) pour prendre de vos nouvelles et assurer un réel suivi tout au long du parcours de soin de votre proche dans l’optique d’anticiper ses besoins et attentes.

Comment restaurer la confiance ?

La confiance ne saurait cependant pas être rétablie dans le contexte actuel, les MDPH sont débordées et insatisfaites des services qu’elles peuvent proposer et ne sont pas armées pour mener à bien toutes leurs tâches ou répondre correctement à vos besoins. Une réorganisation profonde du système est donc nécessaire.

En délivrant une information fiable et accessible

Redonner sa place à la confiance nécessite de faire preuve de transparence, aussi bien dans l’accès à l’information que dans la performance des structures.

Ainsi des mesures sont proposées comme la construction d’un site internet regroupant toutes les informations nécessaires, la standardisation des sites internet des MDPH afin de mettre en commun les informations et services (hors spécificités locales) et la mise en place des services personnalisés (simulateurs de parcours, simulateurs d’aides ou de reste à charge) et géo localisés (annuaire des acteurs locaux, des établissements spécialisés, mais aussi des professionnels de santé dont les compétences répondent aux besoins de votre proche).

Les MDPH, les établissements scolaires, du supérieur (publics comme privés) ainsi que les établissements accueillant du public seront également encouragés à diffuser les données relatives à leur niveau et à la qualité des services délivrés.

En présentant un système de prestations lisibles

La confiance se construit par la compréhension des aides qu’il est possible de demander. Actuellement peu de bénéficiaires comprennent réellement ce système devenu très compliqué par la multiplication et le renforcement des normes.

La refonte de certaines aides ou de leurs conditions afin d’en faciliter la compréhension est envisagée, comme la PCH enfant qui pourrait intégrer ce qui relève de la compensation dans l’AEEH, le rapprochement des critères et régimes de l’invalidité, de l’inaptitude et du handicap, ainsi que la fusion de l’allocation supplémentaire d’invalidité et de l’AAH.

Une refonte de la PCH est une des propositions de ce rapport, en passant d’un système de contrôle par devis à un système de contrôle sur facture. Le nombre d’utilisations de l’aide humaine devrait également pouvoir être lissé sur l’année et intégrer la prise en charge de l’aide-ménagère et de l’aide à la parentalité.

Une mutualisation des aides techniques, aides à l’aménagement, aux logements et aux transports ainsi qu’une labellisation du matériel recyclé fait aussi l’objet de propositions.

En rétablissant le rôle premier des MPDH

Pour permettre aux MDPH de jouer leur rôle initial d’accueil, d’écoute et de conseil, des mesures de délégations sont explorées.

Le renouvellement des RQTH pourrait être confié aux médecins du travail, l’octroi d’une AESH être à la charge de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS), les procédures d’évaluation et de notification pourraient revenir à l’équipe pluridisciplinaire dans les cas les plus simples (le CDAPH se concentrerait sur les situations les plus complexes).

Afin de simplifier et de moderniser les procédures de traitement de la MDPH, des services numériques devraient être mis en place et favoriser les procédures et services en ligne (qui demandent moins de temps de traitement), ce qui évitera de vous redemander systématiquement les mêmes papiers.

En créant les conditions de l’inclusion : sociale, scolaire et professionnelle

La création d’un réseau de proximité est apparue indispensable dans l’objectif de soulager les MDPH, il est donc proposé de confier aux CCAS et CIAS des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation, mais aussi de mailler le territoire “d’équipes citoyennes et bénévoles soutenues par des organismes agréés” et rompre ainsi l’isolement des personnes en situation de handicap. Ces équipes pourraient, en partie, intégrer les missions de service civique.

Le renforcement de l’inclusion scolaire passe nécessairement par la formation des professeurs, des AESH, des enseignants référents, mais aussi des animateurs (titulaires du BAFA) pour qu’ils soient à même de gérer les enfants en situation de handicap et que ces derniers soient réellement inclus.

L’attribution (ou le renouvellement) des aides (y compris techniques) ou des AESH ne devrait plus se faire à l’année mais pour la durée totale des cycles d’apprentissage et être alignée sur le nombre réel d’heures d’enseignement dans le cas des AESH.

Des passerelles entre l’enseignement en milieu spécialisé et en milieu ordinaire sont également envisagées en faveur du milieu ordinaire afin que, chaque fois que cela est possible, l’enfant évolue en milieu classique.

L’école n’est bien sûr pas le seul canal sur lequel se portent les propositions de ce rapport qui envisage de favoriser l’accès à l’emploi en milieu ordinaire. Cette inclusion serait même un objectif pour les ESAT et les entreprises de milieu ordinaire grâce à des mesures incitatives.

En évitant les ruptures de droits

Une des propositions importante de restauration de la confiance entre l’administration et ses usagers serait la prise en compte de l’entité familiale. Les MDPH devraient pouvoir examiner en même temps les dossiers d’une même famille mais aussi prendre en compte la situation globale de cette famille dans les simulations d’aides et les évaluations et ainsi proposer les solutions les plus pertinentes et les plus adaptées.

Des procédures accélérées concernant les futurs parents d’un enfant handicapé ou les familles avec plusieurs personnes en situation de handicap devraient également être rendues possibles et réduire les temps d’attente et les difficultés.

Des mesures limitant les ruptures de droits lors des parcours de soins sont de même proposées, tout comme des facilités d’accès au logement, notamment par la suppression d’un certain nombre de limites d’âge (PCH, Visale).

En brisant les tabous

C’est un sujet souvent tabou, pourtant la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap n’est pas à négliger. Les professionnels de santé doivent être mieux formés sur ces questions afin d’assurer la prise en charge de toutes les patientes et tous les patients.

La prévention des violences sexuelles est également source de propositions. Dans un premier temps par une étude statistique de grande ampleur pour quantifier et prévenir les violences y compris sexuelles sur les personnes en situation de handicap. Dans le monde du travail, un référent devrait par ailleurs être mis en place afin de prévenir les dérives.

D’une manière générale, un durcissement de la réglementation sur les crimes sexuels envers une personne en situation de handicap est préconisé.

Condition indispensable à la confiance : rendre sa place à l’Etat

Le rapport met également en évidence l’importance de rendre sa place à l’Etat dans la relation avec les MDPH et les usagers, qu’ils soient porteurs de handicap ou aidants familiaux.

Cela passe par l’optimisation de la gouvernance des MDPH afin que l’Etat et le département aient le même poids (autour de 35%) et que le directeur des MDPH soit nommé par la CNSA ou le comité exécutif de la MDPH.

Rendre sa place à l’Etat c’est aussi rendre l’Etat exemplaire, en particulier en matière d’accessibilité de l’administration numérique, qui devrait être intégralement pensée pour les publics les plus fragiles, d’accessibilité des bâtiments publics avec une réelle application de la loi handicap, mais aussi du métro et des transports en commun.

Il convient également de mettre le doigt sur le droit de vote afin de rendre accessible la vie citoyenne à tous. Le matériel de vote doit pouvoir être proposé de manière adaptée (Facile À Lire et Comprendre, braille etc.) mais aussi ouvrir la procuration aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de signer elles-mêmes.

Dans le cas de l’Etat il n’est pas tant question de faire de nouvelles propositions sinon que d’assurer l’exécution des mesures déjà prises.

 

Aidants, que pensez-vous de ces mesures ? N’hésitez pas à échanger entre aidants sur notre forum aidant familial !

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